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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n° 26/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAMO Enrôlement du 15 Avril 2026 assignation du 08 Avril 2026 Recours sur décision

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A la demande de M. et Mme [T], par une ordonnance du 10 janvier 2012, le juges des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné M.

Par conclusions notifiées le 17 mai 2023 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Monsieur [N] demande à la cour : - de réformer le jugement déféré dans son intégralité - de débouter Madame

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Elle ne justifie pas davantage que la SCEA aurait procédé au remboursement dans les délais impartis de l’avance de trésorerie qui lui avait été consentie en 2015 pour pallier les retards dans la mise en

La SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie souligne que le critère de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'a aucune pertinence s'agissant de la demande de radiation.

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/021/ Rôle N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVCV S.A.S. [1] C/ [U]

à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TJ [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème Chambre Civile ORDONNANCE DE REFERE

[I] son licenciement pour faute grave, après l'avoir placé sous le régime d'une mise à pied conservatoire. Par requête reçue au greffe le 1er décembre 2020, M.

R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt deux avril deux mille