Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2019 (n°41, 11 pages) Numéro d'inscription

[R] démissionnaire, - subsidiairement il soit dit et jugé que cette mission pourra être confiée à une autre personne désignée ayant fonctions de mandataire ad qu'il soit dit et juger que l'administrateur

[D] en qualité de mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter la société [24] dans le cadre de la procédure prud'homale jusqu'à l'extinction de cette action pour son exécution, y comprise en cas

Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.

En effet, l'injonction faite à la société d'avoir à renforcer son équipe aux fins de limiter son retard sur le chantier des Jardins de la Collégiale n'a été effectif qu'à compter du 23 mars 2019, soit

SPORT à l'égard de la SARL LOVECO, à concurrence de 203.440,35 francs en principal, majorés des intérêts, commissions, frais et accessoires. Le 23 mars 1987 la SARL LOVECO et la SARL T.J.V.

INFOG [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 PARTIES INTERVENANTES SELARL AXYME prise en la personne de Maître [T] [J] es qualité

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU28 FÉVRIER 2020 (n° / 2020 , 12 pages) Numéro

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

du programme, soit les missions APS (12 %), APD (16 %), PRO (15 %), ACT (5 %), EXE (24 %) et DET (23 %).

par le tribunal de commerce d’un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions.

, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L289 Représentant : Me Emilie DEHERMANN-ROY de la SCP ACTEIS, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332 PARTIE INTERVENANTE

Maître [U] et la SELAFA MJA assignaient la SARL 2AC devant le Tribunal de commerce de Bobigny afin que soit prononcée la nullité des deux virements effectués par la SARL NOX le 22 novembre 2018, pendant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[O] PARTNERS [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540, avocat postulant et plaidant S.E.L.A.R.L.

A cet égard, le premier juge précise que la créance de l'URSSAF s'élève à plus de 400.000 €, ce qui comprend des parts salariales non payées, ce qui empêche tout moratoire.

Statuant au contradictoire des parties par jugement du 19 novembre 2009, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - déclaré l'architecte entièrement responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des

Le 23 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Avignon a désigné par ordonnance Mme [C] [V], en qualité de mandataire ad hoc à effet de représenter la SARL Le TREFLE.

X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.