; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande

administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

[Z] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

La population résidente doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été signé par M.

En second lieu, M.

Mme D née C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 du préfet du Haut-Rhin portant assignation à résidence.

En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un

Après avoir exécuté la mesure d'éloignement, M. B est de nouveau rentré en France le 27 août 2017 et a sollicité l'asile.

Par un jugement n° 2103137, 2103213 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 7 décembre 2021 l'assignant à résidence, renvoyé

de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

En l'espèce, il s'évince du procès-verbal du 27 septembre 2023 à 13h55, que les agents de police en résidence à [Localité 4], de mission de renfort sur [Localité 2] dans le cadre de la lutte contre les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

[M] [X], dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de sa rétention administrative et ordonné sa remise en liberté.

Par un jugement n° 2100705 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

En l'espèce, après le placement en rétention administrative de M.

De plus, il y a lieu de reconnaître le droit à rémunération des agents du CCAS de Cannes ayant exercé ou exerçant des fonctions de gardiennage au sein des résidences autonomie " Alizés ", " Soleil Couchant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Par arrêté de la même préfecture en date du 27 décembre 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 15h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.