2009 pour refus de la modification de son contrat de travail, décidée pour motif économique et nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (réduction de salaire annuel brut primes incluses

Sur ce point, le motif économique du licenciement apparaît justifié. Madame X... soutient que l'employeur n'a pas fait une recherche sérieuse de reclassement.

La rémunération constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, même lorsque la modification ne concerne que la partie variable du salaire.

Ils précisent que la chronologie des faits démontre que le syndic a fait toute diligence pour mener à bien sa mission et qu'il a agi avec mesure afin que la modification incriminée présente un réel intérêt

[V] [E] ayant contesté le caractère réel et sérieux de ce licenciement et ayant saisi en conséquence le conseil de prud'hommes de Paris en vue de voir allouer diverses sommes et indemnités, ce dernier

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le caractère réel et sérieux du licenciement économique de Mme X...

De dire et juger que la proposition de modification de contrat de travail pour motif économique ne pouvait emporter changement d'employeur, que le motif économique invoqué est erroné et que l'obligation

MOTIFS - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Elle soutient qu’elle soulève des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement et le rejet des conclusions aux fins d’annulation présentées par la société Une pièce en plus.

suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction

des fonctions exercées par le salarié, si elles ont pour effet de modifier la substance même de cette activité, ne relève pas de son pouvoir de direction, mais bien d'une modification du contrat de travail

Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors qu’elle justifie de moyens

En application de l'article L. 1233 du Code du Travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de

[Z] repose sur un motif économique réel et sérieux ; Dire et juger qu'elle a respecté son obligation de reclassement ; Dire et juger qu'aucune discrimination n'est constituée en raison de l'âge ;

; il est impossible d'identifier les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier

À défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et celui-ci ne repose pas sur une cause réelle ni sérieuse.

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste,

de justifier de la publication de l'esquisse d'étage du 6 septembre 2019, des modifications du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division puisqu'une nouvelle décision rectificative de

MOTIVATION Sur le bien fondé du licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

sérieux du motif de la modification fonctionnelle entreprise.