Devant la cour de renvoi, Monsieur [M] a soutenu que la relation contractuelle liant les parties était celle d'un contrat de travail de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître

Il soutient que les moyens soulevés A l'appelant ne sont pas fondés.

Au soutien de ses demandes, M.

Le tribunal a soulevé d'office ce moyen, sans rouvrir les débats ; le jugement doit donc être annulé pour violation du contradictoire.

Johnny X... et le syndicat CGT Fleury Michon, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé sauf en ce qu'il a débouté M.

Mme [E] sera en conséquence déboutée de sa demande d'annulation de la décision dont elle a relevé appel.

dans l'escalier devant l'immeuble et s'était cassée la jambe'.

La cour rappelle à cet égard que le moyen se définit comme les raisons de fait ou de droit dont l'appelant se prévaut pour fonder une prétention alors que la prétention doit être comprise comme la demande

Elle soutient que cette demande est un moyen de défense, recevable jusqu'à la clôture des débats et non une demande nouvelle.

Son emplacement est donc connu de l'ensemble du personnel dont vous faites partie.

Elle soutient : - l'incompétence des juridictions judiciaires au visa de l'arrêt de la Cour de Cassation : *l'autorisation d'importation d'un médicament relève de la compétence exclusive de l' ANSM,

Cette demande de réouverture des débats ne peut dès lors être accueillie.

et de ses moyens, M.

Il demande subsidiairement que MM. [F] et [C] soient condamnés à le garantir en cas de réformation du jugement entrepris, dont il sollicite la confirmation dans la limite de l'appel incident.

dont cette dernière a demandé l'annulation.

dont cette dernière a demandé l'annulation.

Le moyen tiré du défaut de ratification de sa désignation par la prochaine assemblée est donc inopérant.

Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 Septembre 2017 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 1er Juillet 2016 par la

Son emplacement est donc connu de l'ensemble du personnel dont vous faites partie.

La demande n'est donc pas fondée. Confirmant le jugement déféré du 1er décembre 2020, la demande formée par Mme.