En sollicitant le rejet des fins de non-recevoir opposées par une partie, l'autre partie ne fait qu'opposer un moyen de défense.

[O] pour des faits pour partie identiques (gestion non conforme de la société Sonatech, détournement de documents et de données confidentielles etc) En conséquence, vous êtes invités à vous prononcer

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.

N° RG 25/00162 N° Portalis DBVM-V-B7J-M3T6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A

CIC [G] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTS : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00579 -

N° RG 25/00797 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTJS C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6KN

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour. La S.À.R.L.

, - l'existence ou non de créances entre épous et le montant de ces créances, - les comptes d'administration, - les points d'accord, - les points de désaccord, - l'existence ou non de libéralités

LM TRAITEURS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 351 319, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

[F] [J] [E] soutient qu'en raison du nombre d'heures supplémentaires non déclarées, l'employeur ne pouvait ignorer qu'il se rendait coupable de travail dissimulé, que d'autre part, ces heures de travail

par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS : Monsieur [P] [J] [Adresse 2] Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 16 juin 2025 par acte de commissaire de

EN CAUSE APPELANTE : Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante non représentée INTIMÉS : S.C.I. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pascal LAVISSE de la

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Madame [L] en vertu d'un pouvoir remis à l'audience MINISTERE PUBLIC [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR d'avoir

Il en sera conclu que cette dernière, non comparante, ne soutient pas son appel incident.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

, représentée par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d'AVIGNON CONTRE : S.E.L.A.R.L.