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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
En ce sens, l'octroi d'office de cette garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture pour cause de décision des autorités doit donc se comprendre comme ouvrant un cas de garantie autonome, dans
1ère Chambre civile
69df26f0cdc6046d47486601
14 avril 2026
A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb5ecdc6046d478940d0
16 avril 2026
, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme ROVETO, greffier placé auprès de la cour d'appel de Paris ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
Chambre 1-11 référés
69e07e48cdc6046d476a9636
15 avril 2026
Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
69e07e4ecdc6046d476a969a
69e07e59cdc6046d476a9767
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
et l'a invitée à solliciter auprès du greffe sa mise en cause et celle des organes de la procédure dans le cadre du contentieux, en relevant que sans une mise en cause officielle de l'organisme, les pièces
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
La cour de cassation a rappelé que la preuve du respect des temps de repos et temps de pause incombe à l'employeur (ch.soc. du 17 janvier 2024, n° 22-20.193).
1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 11 décembre 2025. GREFFIER Lors des débats : Mme Murielle LOYSON, greffière.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee29cdc6046d4788aeee
21 mai 2026
Greffier, lors des débats : Mme Cécilie MARTEL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile 1-5
6a0fe4c6cdc6046d4786e25f
Par déclaration reçue au greffe le 18 septembre 2025, la société [1] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
6a225e60cdc6046d47387cc0
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
69f2e774cdc6046d470cbbf8
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 5 juillet 2018 par le maître de l'ouvrage. Ensuite d'un arrêté de non-opposition de la mairie de [Localité 2], M.
Chambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
28 mai 2026
des opérations d'Expertise'; procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus en indiquant la cause, et, le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'importance
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant
1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
Suivant conclusions déposées au greffe le 30 novembre 2022, la fédération de la loi pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour de : A titre principal : Déclarer recevable
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 28 avril 2023, l'association [1] demande notamment à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ce4cdc6046d47042f27
7 mai 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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