Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de

du juge-commissaire ne pouvait statuer sans la présence d'un greffier et que les ordonnances querellées sont dépourvues de toute authentification du greffe, annuler de ce chef les ordonnances et les

recommandé adressé le 18 juillet 2023 et non réclamé par Me [N], aux fins de son infirmation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2011 (no 348, 3 pages) Numéro d'inscription

par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2010 (n° 425, 4 pages) Numéro d'inscription

, ont été méconnues les attributions d'une part de ce dernier pour décider si l'affaire devait être ou non renvoyée devant une autre juridiction, d'autre part de la juridiction supérieure statuant au vu

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRET DU 28 JANVIER 2009 (no , pages) Numéro d'inscription

juridictionnelle, M.

transmission soit effectuée par l'intermédiaire du greffe ; Attendu, sur les émoluments, qu'il a été pris à bon droit le minimum prévu à l'article 10 du tarif pour les arrêts statuant sur la recevabilité

d'un pré-rapport et transmission avec les annexes visées aux parties et aux dirigeants afin de recueillir leurs observations, ' transmission par les destinataires du pré-rapport de leurs éventuelles

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la

Le 23 juillet 2021, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame BOUDIER, Greffier. MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame BLIND, substitut du procureur général, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée.

, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Aux termes de l'article 23-2 de cette ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

La CPAM fait valoir que le taux d'incapacité permanente prévisible n'est qu'un critère d'appréciation de la gravité de la pathologie permettant la transmission, ou non, du dossier au CRRMP et que ce qui

En effet, ces dispositions portent sur l'objet du recours ' la contestation d'une décision administrative - et non sur la juridiction qui statue sur le recours - judiciaire en l'espèce.