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68 214 résultats pour « nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR QUOI Sur le rappel de salaire au titre des heures de nuit Il résulte de l'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques que : " (') 3.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cause qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public - la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté - le prêteur a commis une faute en participant au dol et en ne vérifiant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e42cdc6046d47387a9a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 21 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : - déclaré irrecevable l'action en nullité du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors cette demande en nullité pour dol est également prescrite. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré l'action en nullité de la vente prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] en nullité du contrat conclu avec la société BCEN, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins de dire ses demandes en nullité des contrats infondées

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Etat de santé compatible avec la reprise du poste à temps plein, sans travail de nuit seule', - le 1er juin 2017 : 'apte sur poste allégé, pas de travail de nuit, avec poursuite de soins.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit Mutuel de ses demandes et a déclaré les engagements de caution des époux [T] manifestement disproportionnés à leurs biens

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fca6edf247c3b5a219d5d51

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de dette des 4 et 5 décembre 2014 et la nullité subséquente de l'acte authentique.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Or, par application des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, la nullité des actes faits par le mandataire au-delà des pouvoirs qui lui ont été donnés, est une nullité relative qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b87

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La requête en nullité se fonde sur les dispositions de l'article 123 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale selon lesquelles " tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, purger ces nullités.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e04cdc6046d47195a1d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 02 décembre 2019 Monsieur [D] se voyait proposer un poste en horaire nuit en tant que superviseur de production niveau III échelon 3 coefficient 240.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663f

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Ont été entendus : Demande in limine litis de nullité de procédure : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, Maître LECHAUX, sur la demande, Maître FLECK, sur la demande, Monsieur l'Avocat Général, sur la demande

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement : elle déclare la créance non prescrite et valable le commandement à l'encontre de l'épouse, mais maintient la prescription et l'annulation du comman

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » Selon l'article 414-2 de ce même code : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020, Dire et juger que cette nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le [3] à régler à Mme [H] les indemnités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed8ecdc6046d4788a2c1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'ensemble contractuel M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6611cdc6046d47cab773

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [D] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, en soulevant les moyens suivants : - La nullité de la garde à vue de monsieur [B] [D] pour avis

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement peut mettre en place le travail de nuit et prévoir la justification du travail de nuit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [J] ; -prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement du tribunal judiciaire de Beauvais du 15 avril 2024 ; -prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2024

Source officielle