AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
SUR QUOI Sur le rappel de salaire au titre des heures de nuit Il résulte de l'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques que : " (') 3.
Source officiellePage 21 sur 3411
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
28 mai 2026
de cause qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public - la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté - le prêteur a commis une faute en participant au dol et en ne vérifiant
Source officielle