pour exploiter un débit de boissons.

Monsieur [G] soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute.

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité

Le 30 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations et paiement de diverses

Aux termes de l'article L4121 ' 1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

et s'est loyalement employé à remplir son obligation de reclassement liée à la réorganisation.

le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 12/02487 APPELANT Monsieur [L] [G] [Adresse 1] [Adresse 4] représenté par Me Katia DEBAY

La lettre de licenciement reproche à Monsieur X... l'exploitation d'un autre débit de boisson, des manquements à la gestion des produits et à l'inobservation de ses obligations de surveillance.

a méconnu ses obligations contractuelles, outre que ces 18 mois d'intérim ont eu un effet négatif sur sa santé ; - l'employeur ne justifie pas de diligences pour écourter la période d'intérim qui lui

- L' employeur a rempli son obligation de reclassement en proposant au salarié trois postes existants que celui- ci a refusés.

Sur l'obligation de sécurité de l'employeur En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Elle ajoute que néanmoins, une telle mesure qui ne porte pas sur la matérialité de l'accident, ne l'oblige pas à solliciter l'avis de l'employeur.

depuis le début du mois de juin, et même depuis le début du mois de mai pour certains sujets en raison de vos carences professionnelles. » L'employeur exxplique que des projets ont été laissés en attente

[E] au seul client de son employeur, considère qu'il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation de sécurité.

pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'embauche d'un autre salarié.

Elle précise que la période de 40 jours comprenant ces deux phases débute nécessairement à compter de la saisine du [8], matérialisée par le courrier d'information aux parties, et non par la réception

l'intervention d'une autre personne pour réparer les dégâts ; - début juillet 2006, fabrication et pose de prises de côte sans avoir effectué auparavant des modifications d'orientation toujours pour

à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir