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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e8be8b4f6d33e2e97f09ed

Appel

1 août 2022

1 août 2022

cependant il résulte de la procédure que l'intéressée a formé un premier acte d'appel en son nom le 29 juillet 2022 à 16H05, puis une déclaration d'appel a été formée par Maitre [X] [A], le conseil de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abca

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sous le numéro 25/00270, rejetant les conclusions, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du 25/00270 recevable et la procédure régulière et ordonnant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6448c0cd5ca6d8d0f8ef6985

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

régulière, rejetant la demande d'examen médical formulée par Mme [N] [R] et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [N] [R] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ff01612d969deffca

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c83511

Appel

8 août 2023

8 août 2023

judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca753c369c7f74996f8b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[I] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ee6ed70c67f644a52

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a66523a105dba2b08a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[E] [N] [G] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7ebf7d454f9ee48709

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c7caddcb8dca058e3e7e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable comme dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 du ceseda dés lors que la demande d'assignation à résidence est l'unique moyen présenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d1be43307c9013b393

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54856c9f0d0f8b6f231

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé, déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316f7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acaf28a5703d75a66850f

Appel

11 août 2025

11 août 2025

À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e704cdc6046d477b773c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f63bcaf505db696944

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe34cdc6046d47d2543a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf7901d

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3ca0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a35cdc6046d472d90a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle

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