CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62e8be8b4f6d33e2e97f09ed
1 août 2022
cependant il résulte de la procédure que l'intéressée a formé un premier acte d'appel en son nom le 29 juillet 2022 à 16H05, puis une déclaration d'appel a été formée par Maitre [X] [A], le conseil de
67932fe09097fd849ae8abca
23 janvier 2025
sous le numéro 25/00270, rejetant les conclusions, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du 25/00270 recevable et la procédure régulière et ordonnant
6448c0cd5ca6d8d0f8ef6985
25 avril 2023
régulière, rejetant la demande d'examen médical formulée par Mme [N] [R] et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [N] [R] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre
64c35c6ff01612d969deffca
27 juillet 2023
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
64d32c9cab0b21d969c83511
8 août 2023
judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M.
6360ca753c369c7f74996f8b
28 octobre 2022
[I] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;en cas d'appel manifestement
6698b07ee6ed70c67f644a52
17 juillet 2024
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
64a3b8a66523a105dba2b08a
3 juillet 2023
[E] [N] [G] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel
68e49e7ebf7d454f9ee48709
4 octobre 2025
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 02 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M.
62c7caddcb8dca058e3e7e42
7 juillet 2022
En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable comme dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 du ceseda dés lors que la demande d'assignation à résidence est l'unique moyen présenté
63c649d1be43307c9013b393
16 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages
644cb54856c9f0d0f8b6f231
28 avril 2023
de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé, déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant
68e5f197c9f36f05b44316f7
7 octobre 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
689acaf28a5703d75a66850f
11 août 2025
À défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
69d5e704cdc6046d477b773c
7 avril 2026
- Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée
64a7b1f63bcaf505db696944
6 juillet 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée
69cdfe34cdc6046d47d2543a
1 avril 2026
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
66a882127be56405acf7901d
27 juillet 2024
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6520f625bb275d83183a3ca0
6 octobre 2023
69f43a35cdc6046d472d90a1
30 avril 2026
constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
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