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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6889a8bd0b31e6c455a28562
6 octobre 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
Rétention Administrative
65a0e73b5bbe450008b2cc3c
9 janvier 2024
A ce titre, elle fait valoir que la menace à l'ordre public, pouvant justifier de conférer effet suspensif à l'appel du parquet, suppose que les faits commis par le requérant ait un caractère répété et
1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
" Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre
12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
Les colis lors du retour étaient transportés au centre de la société UPS [Adresse 6] pour être réexpédiés vers le 'hub' de la société UPS à [Localité 4].
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
Le 13 novembre 2019, la société Timauto a saisi le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille du litige l'opposant à la société RS, aux fins de conciliation, en vain.
Cour d'Appel
éesc/Me Dominique X
6253ccf3bd3db21cbdd91cec
26 novembre 2014
: - un grief d'ordre général pris de l'absence persistante et réitérée de réponse de la part de Me X...aux demandes d'explication qui lui ont été adressées par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à
4ème Chambre Section 3
6969f3c3cdc6046d477edc61
15 janvier 2026
Il demande donc à ce qu'une expertise médicale soit réalisée, dans la mesure où la durée de l'activité professionnelle ne serait pas qu'une question d'ordre administratif, mais également une question d'ordre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00226_20241205
5 décembre 2024
Eu égard à la gravité et à la répétition du comportement de violence de M.
9e Chambre B
616307f05a67331bacec3bd6
12 janvier 2012
et contre ordres, propos vexatoires en public, accusations devant d'autres membres du personnel d'être à l'origine de rumeurs, imputation de fautes professionnelles chimériques.
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
dans des conditions satisfaisantes pour accomplir ses missions ; * ses collègues ont également désorganisé les taches qui lui étaient confiées ; * son véhicule a été l'objet d'actes de vandalisme répétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
CHAMBRE SOCIALE A
6968fac9cdc6046d47675007
14 janvier 2026
Les griefs reprochés sont établis et justifient un rappel à l'ordre. La circonstance que M.
3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
de sa pathologie psychiatrique lui évite toute répétition d’infractions ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 5° de l’article L
Pôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
Sur la contrariété à l'ordre public international 33.
6253caefbd3db21cbdd8c7ae
18 novembre 2008
que le système avait pris un caractère systématique et organisé depuis l'arrivée de monsieur Z..., son successeur à la direction ; Attendu qu'il résulte des auditions de nombreux employés que des ordres
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce7154842c
16 octobre 2025
29 Décembre 2023 -Conseil de discipline des avocats de [Localité 10] DEMANDEUR AU RECOURS : Madame [I] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante DÉFENDEUR AU RECOURS : LE BATONNIER DE L'ORDRE
6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
motivation ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace que son comportement ferait peser sur l'ordre
Pôle 1 - Chambre 11
67fde8339b68debe44f7e8bd
14 avril 2025
autorités consulaires n'ont pas répondu depuis la dernière relance du 2 avril dès lors que, en tout état de cause, les conditions de l'article L.742-5 du Ceseda sont parfaitement remplies, la menace pour l'ordre
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a0
11 juillet 2024
En février 2019, il a été rappelé à l'ordre en raison de propos à caractère sexiste et sexuel à l'encontre de l'une de ses collègues. Par courrier en date du 24 août 2019, M.
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