- Sur le licenciement Le contrat de travail non signé par les parties prévoyait un avantage en nature consistant en un " logement en bungalow jusqu'au 31 mai 2012 " et précisait " non logé du 1er juin

Il convient en conséquence de faire droit à la demande des époux [E] tendant à voir condamner Ophea à diligenter tous travaux utiles de nature à résoudre l'humidité excessive présente dans le logement,

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, pour remplacer les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme jusqu'alors applicables sur le territoire des dix-neuf communes membres

Le report de ces secteurs n'implique, par lui-même, aucune ouverture à l'urbanisation et aucun octroi de droits à construire.

donnant sur son fonds, à savoir les cinq ouvertures percées dans le mur séparatif et l'ouverture réalisée au milieu du mur pignon.

DE CLOTURE DU 22 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 NOVEMBRE 2007, en audience publique, Mme Gisèle BRESDIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Le propos liminaire intitulé " Situation " de cette OAP prévoit la réalisation de 220 logements environ, dont 40 % de logements locatifs sociaux avec une répartition équilibrée entre grands et petits logements

[O] [E] attribue à celui-ci un logement de fonction de 15 m² et la réalité de cet avantage en nature n'est pas contestée de même que le fait que les époux [O] [E] demeurent dans ce local depuis lors ;

insérée alors que son ancien contrat n'en comportait pas, ' sa durée de travail était modifiée.

L'alinéa 2 du même article énonce que les caractéristiques d'un logement décent sont définies par décret en conseil d'État pour les locaux à usage de résidence.

Elle a sollicité aussi l'allocation de la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de Monsieur Y... aux dépens.

Au cours de l'année 2006, la société Logis-Transports a appliqué la législation HLM à tous les logements des immeubles [X] et [K].

En l'espèce, alors même que la voie de fait, qui ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre d'un bien, suppose la démonstration par son propriétaire d'actes matériels positifs, tels

l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent).

par le biais des UV, en revanche elle ne prévoit pas l'obligation de fournir une loge, qu'elle soit un local distinct du logement de fonction ou qu'elle se situe dans une partie du logement de fonction

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Déduction faite des allocations logement, telles qu'elles ressortent des décomptes de la CAF, M.