[X] ne conteste pas la décision déférée quant à la détermination de la période de référence pour déterminer son salaire de référence, soit la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. M.

* la période de référence : décembre 2019.

Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en retenant un montant erroné de ses revenus sur la période allant de janvier à août 2024 ; - la décision

que de la seule exception aux modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, expressément visée dans l'accord collectif, à savoir celle portant sur l'option dont il dispose de la période

Ce nombre d'heures et cette période de référence sont fixés par l'article 2 de l'accord de branche no 2002-01 du 17 avril 2002 lequel prévoit que " soit accompli, selon son horaire habituel au moins 40

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transport et 530 euros de prime de bilan proratisée), en rappelant la jurisprudence constante suivant laquelle l'indemnité de licenciement doit être calculée à partir du salaire mensuel habituel lorsque la période

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A l'appui de ses demandes de solde d'indemnité compensatrice de préavis et " d'indemnité de licenciement ", le salarié soutient que la période de référence à prendre en considération pour déterminer le

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de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence, il reste ainsi qu'il ressort de l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 janvier 2012 (affaire C

Le salaire de référence doit inclure tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre des congés payés, les primes et avantages perçus pendant la période de référence; en revanche

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tenu de leur achèvement, au titre de la période de référence. 10.

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