des Sociétés d'assurance Catlin Belgium, HDI Gerling et Axa Belgium, la condamnation de la Société Axa France à lui rembourser des indemnités d'assurance réputées avoir été payées par les Assureurs,

au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur :

concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur"; Considérant que,

de copropriété de l'appartement de la [Adresse 12], porté 4.548,80 € et 1.460,95 € au crédit du compte d'indivision de Mme [P] [F] au titre du paiement des prêts du CIL, inscrit au crédit du compte

Compte tenu des dégradations du véhicule, une mission d'expertise a été réalisée à la demande de la MACIF, et un rapport d'expertise amiable a été déposé le 3 juillet 2014.

La société [F] a fait établir un devis de réparation pour un montant de 8 697,75 euros, somme dont elle a réclamé le paiement à la société Sept.

Il indique qu'en l'espèce, le souscripteur conclut un contrat d'assurance pour son propre compte mais aussi pour le compte d'un tiers qui devient lui-même assuré.

Les bulletins de paye devront être repris en considération des disposi-tions du présent arrêt qui ne confirment pas en totalité le jugement attaqué de sorte qu'à la suite de cette régularisation, il appartiendra

[O] [L] et son assureur sont tenus in solidum de régler à Mme [B] la somme de 38 965,14 euros et à M.

Le 14 décembre 2020, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard, assureurs de [I] [C], sont intervenus volontairement à l'instance.

au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur :

venant en garantie de l'employeur au paiement de toutes les sommes que la caisse devra avancer du fait de cette reconnaissance, à tout le moins déclarer la décision commune et opposable à l'assureur

Dès lors qu'elle n'a plus produit de justificatifs sur ce point à compter du mois de janvier 2021, il appartiendra à Mme C de justifier au préalable du montant de cette allocation.

Compte tenu de la nature et de la gravité des fautes imputables à M.

Il rappelle enfin que l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance doit établir la mauvaise foi de l'assuré et prouver que l'assuré a agi sciemment avec la volonté de tromper et d'en tirer

l'assureur n'estimait pas devoir prendre en garantie, motif pris de ce que les dommages n'auraient qu'un caractère esthétique.

Compte tenu de la valeur du bien soit 600.000 €, son assureur a décidé d'appliquer la règle proportionnelle et accepte le règlement du sinistre à hauteur de la somme de 41.257,75 €.

Sur la base d’un taux horaire correspondant au SMIC brut de chacune des années considérées, majoré de 40 % pour tenir compte des charges patronales et sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte

La société LE RAPIDE MONTMARTRE a fait assigner Monsieur [Q] et son assureur la compagnie ALLIANZ en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil Par jugement rendu

[C] [E] ; - Condamne la société Solution Investissement Conseil au paiement à M.