De plus, le prêt en litige a été consenti entre deux associés de la société en participation et les fonds virés à partir du compte de la SAS Plotine, et non au profit de la société en participation, de

Dossier communiqué au MINISTERE PUBLIC le 4 MARS 2002 opposant : LA SA BANQUE DE SAVOIE dont le siège social est ... ; Représentée par SON PRESIDENT DU DIRECTOIRE APPELANTE Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD

Il ajoute que le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délia légal a contribué à faire courir les dettes sociales et de loyers, ainsi que certaines dettes fournisseurs.

La société d'HLM Immobilière 3F répond que sa déclaration d'appel mentionne bien sa forme, sa dénomination et son siège social.

1941 à LYON 6 (69) ... 38260 POMMIER-DE-BEAUREPAIRE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour Mme Y..., remplaçante de Mme B..., déléguée d'aide et d'accompagnement juridique et social

SELARL RAYNAL- DASSE, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 05 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social

Aux termes de l'article 1871 « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

Sur la consistance de son patrimoine, il relève qu'il est paradoxal pour la société AS Optique d'invoquer sa participation dans des sociétés tout en constituant des provisions pour dépréciation des créances

L'absence de paiement des dettes fiscales et sociales dans les délais légaux entraîne l'application des pénalités qui sont venues aggraver le passif de la société.

, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale

[E] et Mme [R] à se libérer de la dette par versements mensuels de 210 euros et un dernier versement soldant la dette, en sus du loyer courant, payables au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00323 - 15/00324 - 15/00708 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

dans des sociétés.

sociale de la Guadeloupe du 4 octobre 2011.

de la sécurité sociale, qu'une demande de remise de dette ou de délai de paiement vaut reconnaissance de la dette, - qu'il résulte du courrier établi par Mme [W] en réponse à la notification d'indu

5 mars 2004, de sorte qu'elle ne jouissait de la personnalité morale que postérieurement, et que s'agissant d'une nouvelle personne morale, elle ne peut être tenue des dettes de l'ancienne société dissoute

et CLL PHARMA peut faire éteindre cette dette en payant l'une ou l'autre. ».

Par ailleurs, du fait des difficultés de trésorerie de la société apparues à la fin de l'année 2017, nous avons sollicité un moratoire de nos dettes sociales et fiscales auprès de la commission des chefs

Concernant les demandes de la société AJ [B], la société Ariane Nettoyage a fait valoir les éléments suivants : - le caractère erroné du passif retenu par l'intimée concernant les dettes sociales et

Elle avait pour principale cliente la société AMS Concept. Ces deux sociétés étaient dirigées par M. [W] et leur capital social détenus par la SARL LG Finances gérée par M. [W].