Par assignation du 26 décembre 2006, Yves X... et Dominique Y... relevaient appel de cette décision.

Elle précise qu'il ne s'agit pas pour elle de remettre en cause des décisions de justice définitives, mais de rappeler que même si cette procédure collective a été à tort initiée et poursuivie devant le

de l'ordonnance de clôture : 02 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 mars 2026 Date de mise à disposition : 19 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la

SUR QUOI, Les énonciations de la décision pénale qui ont fondé le renvoi de M. [Q] des fins de la poursuite s'imposent.

Christian Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse, Chambre des Appels Correctionnels, en date du 24 Juin 2008, ayant renvoyé l'affaire à l'audience du 09 Septembre 2008 à 14 heures, date à laquelle

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu le recours formé le 19 décembre 2011 contre cette décision par le conseil de la SARL Européenne de conseil, Vu ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience

Pour motiver sa décision, le tribunal a considéré d'une part que l'infraction poursuivie ne pouvait être imputée à une personne morale en l'absence de texte spécifique en la matière et, d'autre part, qu'il

En l'espèce, en regard de l'acte notarié en date du 8 décembre 2006, une décision du juge de l'exécution en date du 9 juillet 2013 fait expressément référence à un commandement de payer, valant saisie

contrats étaient en cours au moment de l'ouverture de la procédure et que l'administrateur judiciaire avait pris la décision de les poursuivre et il a, en conséquence, ordonné à la société VOLVO CONSTRUCTION

La BANQUE SAN PAOLO, agissant pour le recouvrement de sommes dues par Monsieur Albert G... en sa qualité de caution de la société LOCASHOP, en exécution d'un jugement en date du 4 Mars 1994, a poursuivi

[N] [Q] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n'est pas établie au dossier. Les parties ont conclu et l'affaire a été retenue à l'audience du 26 janvier 2026.

que la rectification de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - condamner la société [1] venant

Mme [X] [B], dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience.

Par courrier en date du 18 mars 2015, maître [C] es qualités fait savoir à la société Entreprise Générale LEON GROSSE qu'il n'entend pas poursuivre le contrat de sous traitance en cours.

Les intimées ne justifient pas que le contrat se soit poursuivi entre les dates et heures auxquelles l'arrêt de la cour d'appel a été rendu et les dates et heures du courriel de M.

La Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, "CFF", a, par déclaration en date du 18 juillet 2006, saisi la Cour d'Appel de VERSAILLES en formation de renvoi par déclaration en date du 18 juillet 2006.

[R] tendant à voir Mme [R] condamnée à lui payer la somme de 1 541,25 euros par mois à compter du 9 avril 2025, - condamné Mme [F] à payer M.

La Sasu [13] a relevé appel de cette décision et obtenu, par ordonnance du premier président en date du 22 septembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 21 novembre 2016, la SAGEP a interjeté appel de cette décision.

de l'acte de saisine : 03 mai 2025 Date de saisine : 16 mai 2025 Décision attaquée : n° 21/02871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 mars 2025 APPELANTE