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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a0e7645bbe450008b2cc50
11 janvier 2024
Le projet d'acte de notoriété a été dressé par Me [A] [F], notaire à [Localité 15] (Oise).
1ère Chambre A
5fdd7bc38067ba2782d387e1
11 septembre 2018
; le notaire était également informé que la toiture d'angle devait être reprise ; le contrat de réservation fait état d'une rénovation lourde, ce qui aurait dû alerter le notaire ; * le notaire doit
5fdd7bc78067ba2782d387e7
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627ae8
5 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la responsabilité du notaire : La SCI Erwan fait valoir que le notaire a manqué à son obligation d'efficacité des actes reçus et d'information et de conseil en ne
1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b758
13 novembre 2012
1ère Chambre ARRÊT N°378 R.G : 11/05938 CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES C/ M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
ARNAUD VIOSSANGE - [J] [N] - NOTAIRES ASSOCI ES S.A.
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c727
17 juin 2008
La Cour de Cassation a, le 30 septembre 2003, rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt par Said Y...et son épouse.
67061e30fde28ee4207110b5
8 octobre 2024
communiquée par une partie au notaire doit être communiquée également à l'autre partie, - rappelé que le notaire doit mener à bien les opérations de partage en privilégiant la recherche de l'accord des
Chambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4e9c
2 mai 2023
[Adresse 3] représentée par Me Gisèle LAVEISSIÈRE, Présidente de la Chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône. en vertu d'un pouvoir spécial, elle-même assistée de Me Emmanuel BRANCALEONI
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f41b26a7d96977b642
25 août 2023
, que ce dernier, rédacteur d'acte est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, sans pouvoir se retrancher derrière la présence à l'acte du propre notaire de l'autre partie
6253cc19bd3db21cbdd8f1d2
6 mars 2012
A..., un pouvoir non signé et d'autre part au notaire d'avoir transmis au nouvel acquéreur ce pouvoir, sans en vérifier la validité, de sorte que, faute pour l'acquéreur d'avoir pu assister utilement à
5fdd7bc18067ba2782d387de
5fdd7bc28067ba2782d387e0
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55447
31 août 2022
d'un an de la décision à intervenir sur le rapport notarié M.
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
Par acte notarié reçu le 16 décembre 1989 par Monsieur [L], notaire à [Localité 3] (Var), la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU VAR aux droits de laquelle vient actuellement la CAISSE RÉGIONALE DE
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda778
12 octobre 2023
La SCP Brandon, Leroux, [F], Lauret, devenue Société Kléber Notaires, a notifié à Maître [AC] [W] son licenciement pour insuffisance professionnelle, suivant lettre recommandée en date du 10 janvier 2019
2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
Me [H], notaire commis, a établi un pré-rapport d'expertise le 30 septembre 2014.
Pôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29640
14 juin 2012
, - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la CAMEFI et les notaires, - déclaré Monsieur et Madame [C] irrecevables en leur contestation tirée du défaut de pouvoir de la secrétaire qui les
5fd9a15856d1e09453686e5f
19 décembre 2019
Ce faisant, le notaire a commis une faute à l'endroit des acquéreurs.
6253caa8bd3db21cbdd8bab9
13 mars 2008
SCI LA PEYROUSE, constituée le 13 septembre 1976, devenue société en participation par défaut d'immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002, - désigné en qualité de liquidateur Maître E..., notaire
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