La CASC fait appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux arrêtés. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Faute d'accord sur l'indemnité d'éviction du fonds de commerce, l'EPA ORSA a, par mémoire visé au greffe le 02 décembre 2016, saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Par un jugement n° 1902879 dont la SAS Nancy Stanislas Mobilier interjette appel, les premiers juges ont rejeté son recours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

C/ GRAND PARIS AMENAGEMENT Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Février 2016 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 15/25 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué les terres en zone non

En premier lieu, il appartient au juge de l'expropriation, chargé de constater l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de connaître des actions engagées par l'exproprié contre l'expropriant

, qui rappelle que l'arrêt de la cour d'appel de Basse Terre du 28 avril 1995 avait fixé à 12 338 200 francs, soit près du triple du montant arrêté par le juge de l'expropriation, le montant de l'indemnité

rendu par le Juge de l'expropriation de [Localité 19] en date du 10 mai 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/24.

de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique - Madame [I], Juge de l'Expropriation du Département des Côtes d'Armor ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R

Faute d'accord sur l'indemnisation, l'EPA ORSA a, par mémoire visé au greffe le 7 décembre 2017, saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09089 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOFK Décision déférée à la Cour : jugement

, à meilleur coût, en utilisant le foncier de la commune, voire en limitant les expropriations à 58 m² de terrains ; - il y a détournement de pouvoir car le maintien du stade sur son site actuel a été

Attendu en droit que lorsque la rétrocession est devenue impossible l'exproprié est fondé à obtenir la réparation du dommage subi du fait de la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié

Mme WACRENIER, juge de l'expropriation suppléant du département du Pas de Calais. GREFFIER lors des débats : A.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle ainsivisée par la procédure.

* EXPOSÉ La SOREQA a formé un appel limité le 2 février 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de Seine [Localité 7] du 16 décembre 2021 en demandant l'infirmation en