des parties de poursuivre avec Usinex la même relation commerciale que celle poursuivie antérieurement avec Outillex, Dire et juger que Maître [G] [J], ès qualités, ne peut se prévaloir de l'ancienneté

de la procédure par la SCI Sam qui voulait se réserver la possibilité de se faire indemniser du préjudice résultant de la perte de valeur de l'immeuble, ce que confirme la société 51 Chabrol dans ses

En outre, la Société SA RIU-AUBLET &Cie était tenue d'une obligation de sécurité de résultat; elle se devait de prendre les mesures adéquates pour faire respecter les prescriptions du médecin du travail

Elle fait valoir qu'elle a été privée de prestation de maintenance et que la société Parfip ne démontre aucun préjudice.

Elle fait également valoir que le nom de domaine litigieux a été enregistré frauduleusement en 2013 et que la faute génératrice de responsabilité -à savoir la redirection- et les préjudices qui en ont

pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d'activité résultant de la rupture, durant la même période »).

Le club reconnaît avoir omis de faire inscrire Christophe Y... sur la liste des joueurs bénéficiaires de l'assurance groupe mais estime toutefois que cette omission n'avait produit aucun préjudice direct

l' objet d' une information solennisée par le bureau simultanément à la nomination de Mr I..., directeur.

[F] [D] fait valoir : -que sa contestation concerne la procédure d'exécution et non une opposition aux actes de poursuites ou de revendication de l'objet saisi ; que dès lors, il n'avait pas obligation

Toutefois seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé.

Elle fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu ses préjudices résultant d'une part de la perte de la valeur de son fonds de commerce de 36.900 euros, 30 % de décôte pour son appréciation ayant

Sur les préjudices de la société Horizon courtage en lien avec la faute de M.

durant 20 ans, que du fait que la filiale ne l'avait pas poursuivi à l'issue de la période de suspension.

[K] [E] qui argue que la poursuite d'une information judiciaire unique sur d'une part les faits d'homicide involontaire et d'autre part les faits de tromperie, faux et usage de faux et mise en danger d'autrui

Cette question a fait l'objet d'une procédure distincte, aujourd'hui définitivement jugée.

Par une lettre du 2 juin 2016, Monsieur [O] a fait l'objet d'une révocation pour faute grave.

[D] est recevable à poursuivre l'indemnisation du dommage résultant du retard de paiement, qui n'était pas l'objet de l'instance précédente et qui, d'ailleurs, ne pouvait être exactement mesuré avant que

Ce magistrat a également jugé que la cour s'était déjà prononcée le 21 juin 2018 sur le préjudice né de l'expulsion et que le préjudice né postérieurement à cet arrêt résultait du manque de diligence de

résultant du manque à gagner sont incertains ; - les intérêts générés par l'emprunt jusqu'au 6 août 2025 et les frais d'assurance correspondants ne résultent pas, de manière directe et certaine,

L'appel interjeté par la société [9] a fait l'objet d'une décision de péremption d'instance, par arrêt de cette cour du 12 octobre 2023.