A ces justes motifs, il sera ajouté que le vendeur doit à l'acquéreur une information loyale sur les biens objets de la vente, incluant l'obligation de les faire visiter entièrement, sans user d'artifice

FAITS ET PROCÉDURE En 2007, Mme [N] [L] a été démarchée par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence

[D] et Mme [H] ont été démarchés par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, un bien immobilier situé au sein d'une résidence de tourisme à construire

faite au preneur ne comportait pas le prix, les charges, les conditions et les modalités des ventes partielles envisagées avec les trois acquéreurs substitués.

Elle fait en effet valoir que la restriction au droit de disposer du bien vendu, publiée au livre foncier, est prévue à l'article B des charges et conditions de l'acte de vente qui renvoie au cahier des

Le 30 septembre 2016, elle a finalement vendu le bien à l'EPORA, au prix de 1 234 000,00 €, ce qui témoigne de la négociation intervenue, alors même que la démolition du bien était envisagée par l'acquéreur

, majoré des frais de notaire d'acquisition et de frais d'installation d'une cuisine équipée qu'il céderait avec le bien, l'acquéreur sera tenu de verser à la société un complément de prix correspondant

Après achèvement des travaux des appartements, le bien a été livré à l'acquéreur le 28 avril 2005, mais le bâtiment de balnéothérapie n'a jamais été édifié.

DISCUSSION Les intimés ne contestent pas que la société Arcadim a fait visiter le bien mis en vente aux acquéreurs et les a mis en relation avec le vendeur.

De plus la liquidation de la succession des parents ne prend en compte que le bien immobilier litigieux alors que l'actif communautaire pouvait comporter d'autres biens compensant une éventuelle donation

fondés à demander la condamnation de la commune à la somme de 5 000 000 d'euros en réparation du préjudice subi par eux du fait de la perte de valeur vénale des biens subie par les acquéreurs ; dès lors

L'état du bien n'a pas été volontairement dissimulé à l'acquéreur qui a pu réaliser une visite'.

Ainsi, à la date d'édiction du refus opposé illégalement par le maire de Florensac au projet de l'acquéreur, soit le 9 mai 2017, Mme B bénéficiait d'un engagement souscrit par un futur acquéreur.

aux acquéreurs éventuels

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur

, Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 janvier 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

le bien litigieux le 15 mai 2006 tout en essayant de garder les 4 millions FCFP déposés en garantie.

Benoît H..., notaire à [...] et assistant l'acquéreur, M. A... a vendu indivisément à M. X... et Mme Y... (les consorts X...

pas décelable pour un acquéreur profane.

le lavabo s'est descellé ne sont pas connues ; - une clause de non garantie des vices cachés a été prévue au contrat ; - les acquéreurs étaient représentés par leur notaire ; - l'acte était précis