Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

de l'année 2018 il ne produit qu'un certificat médical et une ordonnance datés du 4 janvier, une attestation de dépôt d'une demande d'aide médicale d'Etat datée du 7 mai, un courrier daté du 8 novembre

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Mme [L] [C] a demandé au tribunal de : - dire et juger que Mme [C] [Y] ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier du transfert du bail de son mari décédé faute de participation effective

B, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de la demande d'asile qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de Mayotte en date du 15 septembre 2022, régulièrement publié au recueil

retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 n'était pas applicable ; le refus répété des services

D à fin d'injonction sont irrecevables ; il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur CHALACHIN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ainsi, la preneuse n'aurait nullement été tenue de contester un refus devenu caduc.

A ne remplit pas les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, à défaut de caractère réel et sérieux de ses études ; - les moyens soulevés par M.

LE PREFET DE LA COTE D'OR datée du 07 janvier 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours

place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans .Pour l'application du

avec refus de renouvellement de bail - déclaré valable le congé délivré le 19 avril 2005 par la SARL BDP - constaté que le bail avait pris fin le 31 octobre 2005 - constater que preneurs avaient

[G] de son interdiction judiciaire définitive résulte uniquement de son refus de se soumettre au test PCR le 16 juillet 2022 et de son obstruction volontaire à la mesure d'éloignement prévue avec un départ

[C] [V] pour une durée de 30 jours à compter du 02 avril 2023, décision confirmée par la cour d'appel de COLMAR le 04 avril 2023 ; VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 01 mai 2023, reçue

de séjour édictée par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 juin 2021.

[I] [M] a reçu notification le 17 février 2024 d'un arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 16 février 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par