Il a considéré : - qu'il résultait des actes des 20 février 1962, 25 février 1983 constituant le titre du défendeur, 3 juin 2004 et 8 mars 2006 produits aux débats que les demandeurs justifiaient d'une

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux

Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - le décret n° 2003-1073

; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Par une décision du 5 mai 2023, la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 22 décembre 2022.

Y... de FAUDOAS, juge-commissaire au Tribunal de grande instance de PARIS LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 13 Juin 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : JONCTION

Y..., juge-commissaire au Tribunal de grande instance de PARIS LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 13 Juin 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : JONCTION - REFORMATION

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

La ministre en a déduit que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues au 1° du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 7.En troisième lieu, la décision litigieuse vise les lois du 13 juillet 1983 et 9 janvier 1986 portant dispositions

M. et Mme C, ressortissants tunisiens nés respectivement le 16 novembre 1984 et le 25 juillet 1985 à Kairouan (Tunisie), sont entrés en France le 6 mars 2014, sous couvert de passeports revêtus d'un visa

Il résulte des dispositions citées au point 2 du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 que le préfet doit adresser une mise en demeure préalable à la collectivité en cas d'insuffisance des crédits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 28 juin 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de cet

Un mémoire en défense présenté par le préfet du Calvados a été enregistré 16 juin 2022, après la clôture de l'instruction. M.

versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, le décret du 7 septembre 1983 donne au préfet compétence pour prendre certaines mesures dans l'intérêt de la réserve. 12.