quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune

[B] à payer à la société CCF : - s'agissant du prêt n° 55652832151571 du 10 octobre 2020 la somme de 2 633,68 euros correspondant aux échéances des mois d'août 2022 à mars 2023, - s'agissant du prêt

[S] [J] et Mme [M] [J] (ci-après les époux [J]) un prêt d'un montant de 21 500 euros, remboursable en 120 mensualités après un différé de paiement de 12 mois, destiné à financer une prestation de fourniture

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

leur interdisent de soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le fournisseur n'a pas exécuté ses obligations.

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

a manqué à son obligation de mise en garde ; - qu'il appartient au prêteur de justifier de l'attestation de formation de l'intermédiaire, à la distribution de crédit, et de la bonne exécution par

du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation de garantie.

, le privant de son droit à restitution du capital prêté.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement exécutée.

fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée du 05 novembre 2010 aux termes de laquelle Monsieur [R] s'engageait à rembourser aux prêteurs

Lors de l'annulation d'un contrat de prêt, le prêteur doit restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté, peu important que le capital ait été versé directement

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

au tribunal de prononcer la nullité du bon de commande et du contrat de crédit affecté et de juger que la société DOMOFINANCE avait commis une faute la privant de son droit à restitution du capital prêté

Le 29 décembre 2009, la SA BPALC leur a accordé un prêt à taux zéro n°05627056 d'un montant de 17.200 euros remboursable en 204 mensualités et le 11 mai 2021 elle leur a accordé un prêt n° 06028993 d'un

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement