00010 28 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la décision prise

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la communication d'une copie de la décision prise

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision d'éloignement prise

Dans l'hypothèse où un harcèlement est avéré et que ce harcèlement a directement à voir avec la prise d'acte, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Société APEX TECHNOLOGY [L] Société de droit autrichien, Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. C/ S.E.L.A.R.L.

Sur la demande au titre des primes : Mme [U] formule des demandes au titre de diverses primes.

[V], en sa qualité d'équipier de collecte, ne bénéficie d'aucune de ces deux primes et que les primes versées à certains sont supérieures à la prime qu'ils réclament présentement tandis que l'entreprise

son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication de la nouvelle délibération modifiant le régime d'attribution de la prime

2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris

privée, la compétence judiciaire peut être retenue, - en l'espèce, le GIP « RESAH » a agi pour le compte de Bénéficiaires publics et privés, parmi lesquels le Groupe Ugecam Alsace, personne privée,

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [E] [Q] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [F] [N] pris

La société a contesté la prise en charge des soins et arrêts de travail déclarés du 23 octobre 2020 au 29 septembre 2023 en saisissant la commission médicale de recours amiable le 2 avril 2024.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 23 juin 2023, M.

Par suite, ce grief ne peut justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail.

[M] DECORS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.