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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162e07c1120e9a89a34a604

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

de [Localité 5]/[Localité 4]'; que, pour acquérir la qualité d' accord collectif de travail, l'accord signé dans ces conditions devait, toutefois, remplir certaines conditions non réunies en l'espèce'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.Monsieur [I] [L] a été promu second de rayon le 1er août 1998 puis nommé au poste de chef de rayon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738464

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

époux [C] concernant l'électricité de leur supérette ont été réparés par la société DCF .

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b5

Appel

10 février 2017

10 février 2017

aux fins de faire constater le non-respect de la convention susvisée, ou, subsidiairement, le non-respect de l'avantage issu de l'accord collectif, et de condamner la société ESCOTA à lui payer, avec

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

enfin, infirmer le jugement en ce qu'il a : -condamné la Société RPCE à payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté la société RPCE de ses demandes plus

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ada3328fa00087a277c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La transformation de la DCN SCN en société anonyme de droit privé a pris effet le 1er juin 2003, la société créée sous l'appellation DCN prenant ensuite, en 2007, le nom de DCNS puis, en 2017, la dénomination

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105acbf9fd47c90a13811

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIVATION  Il convient à titre liminaire d'indiquer que la SA Leroy Merlin France soulève des arguments qui concernent le bien fondé de la demande et non le droit d'agir, et qu'elle ne conclut pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6262486cb1a50c277d4c5c2a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 12 juillet 2021, la Société a signé avec la CFE-CGC un accord de performance collective concernant les salariés agents de maîtrise/cadres (ci-après, l''Accord').

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande concernant le coût d'une éventuelle exécution

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[S] fait référence à la société Groupe Com'Unique - Cristal et non à la société Com'Unique D&D en indiquant la nouvelle référence à utiliser concernant le nom de la société à savoir « Groupe Com'Unique

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d92

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

FAITS ET PROCÉDURE, M. Loïc X... a été embauché en qualité de pressiste en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 1981 par la société Topy.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac5

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

venant aux droits de la Société ALCATEL BUSSINESS SYSTEMS en la personne de son représentant légal 32 avenue Kléber 92707 COLOMBES CEDEX Non comparante - Représenté par Me DAVICO-HOARAU, de

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CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Concernant les deux autres factures payées par la société, M.

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CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd800

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

, adressés ou non au niveau d'emploi1.1 de la convention collective nationale; Sur les règles applicables au contrat de travail Attendu que l'accord collectif d'entreprise signé le 11 mai 2005 entre

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3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 8 avril 2025, la SNC Opale a appelé en cause les organes de la procédure collective de la SCP [L] [Z], à savoir la SELARL FHBX et maître [A] [O].

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Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Condamner la société Entreprise [1] aux entiers dépens de la procédure.

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb703

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective et il sera accordé à M. [J] [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c15

Appel

15 février 2006

15 février 2006

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 30 Novembre 2004 RG : 03/00732 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 FEVRIER 2006 APPELANTE : SOCIETE SERCA 24 rue de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880bf

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Monsieur X... du surplus de ses demandes et la société SERCA de sa demande au titre de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile .

Source officielle

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