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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162e07c1120e9a89a34a604
15 mars 2012
de [Localité 5]/[Localité 4]'; que, pour acquérir la qualité d' accord collectif de travail, l'accord signé dans ces conditions devait, toutefois, remplir certaines conditions non réunies en l'espèce'
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.Monsieur [I] [L] a été promu second de rayon le 1er août 1998 puis nommé au poste de chef de rayon
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
époux [C] concernant l'électricité de leur supérette ont été réparés par la société DCF .
18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b5
10 février 2017
aux fins de faire constater le non-respect de la convention susvisée, ou, subsidiairement, le non-respect de l'avantage issu de l'accord collectif, et de condamner la société ESCOTA à lui payer, avec
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
enfin, infirmer le jugement en ce qu'il a : -condamné la Société RPCE à payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté la société RPCE de ses demandes plus
8ème Ch Prud'homale
659f9ada3328fa00087a277c
10 janvier 2024
La transformation de la DCN SCN en société anonyme de droit privé a pris effet le 1er juin 2003, la société créée sous l'appellation DCN prenant ensuite, en 2007, le nom de DCNS puis, en 2017, la dénomination
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a13811
12 janvier 2023
MOTIVATION Il convient à titre liminaire d'indiquer que la SA Leroy Merlin France soulève des arguments qui concernent le bien fondé de la demande et non le droit d'agir, et qu'elle ne conclut pas
6262486cb1a50c277d4c5c2a
21 avril 2022
Le 12 juillet 2021, la Société a signé avec la CFE-CGC un accord de performance collective concernant les salariés agents de maîtrise/cadres (ci-après, l''Accord').
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande concernant le coût d'une éventuelle exécution
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
[S] fait référence à la société Groupe Com'Unique - Cristal et non à la société Com'Unique D&D en indiquant la nouvelle référence à utiliser concernant le nom de la société à savoir « Groupe Com'Unique
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d92
19 janvier 2016
FAITS ET PROCÉDURE, M. Loïc X... a été embauché en qualité de pressiste en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 1981 par la société Topy.
15e chambre
635b7224b201587f74be0475
27 octobre 2022
La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
6253c9f7bd3db21cbdd89ac5
2 octobre 2007
venant aux droits de la Société ALCATEL BUSSINESS SYSTEMS en la personne de son représentant légal 32 avenue Kléber 92707 COLOMBES CEDEX Non comparante - Représenté par Me DAVICO-HOARAU, de
Chambre A - Commerciale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb
25 avril 2023
Concernant les deux autres factures payées par la société, M.
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd800
3 janvier 2012
, adressés ou non au niveau d'emploi1.1 de la convention collective nationale; Sur les règles applicables au contrat de travail Attendu que l'accord collectif d'entreprise signé le 11 mai 2005 entre
3e chambre civile
6a0ff160cdc6046d4789455d
21 mai 2026
Par acte en date du 8 avril 2025, la SNC Opale a appelé en cause les organes de la procédure collective de la SCP [L] [Z], à savoir la SELARL FHBX et maître [A] [O].
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
- Condamner la société Entreprise [1] aux entiers dépens de la procédure.
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb703
17 janvier 2023
Les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective et il sera accordé à M. [J] [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c942bd3db21cbdd87c15
15 février 2006
APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 30 Novembre 2004 RG : 03/00732 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 FEVRIER 2006 APPELANTE : SOCIETE SERCA 24 rue de la
6253c95bbd3db21cbdd880bf
24 février 2006
Monsieur X... du surplus de ses demandes et la société SERCA de sa demande au titre de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile .
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