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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A E, M. D E et M.
Source officielleChambre 1-2
653219979e4ea48318f5a941
19 octobre 2023
19 octobre 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre Sociale
6883112b4d9076bf079c22c9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prendre la décision suivante : Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes : - pour négligence envers le patient ; - non-respect de la procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8076
3 février 2016
3 février 2016
expert indépendant désigné par les parties ou, si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur une telle désignation, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre d'une procédure
Source officielleChambre 1-2
642fb561cece1704f574736d
6 avril 2023
6 avril 2023
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7181
4 avril 2024
4 avril 2024
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Estimant qu'il résultait de cette situation un risque de dommages corporels, la société Interfertil a mis en place au mois d'août 2005 une procédure d'alerte et procédé au rappel d'une grande partie des
Source officielleChambre 1-2
6348ff0f63d497adffda3e16
13 octobre 2022
13 octobre 2022
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officielleChambre 1-5
6364baa6e405357f749ea73d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de procéder, de sa propre initiative, en cas d'urgence, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb6d3af7dfb74b9503436d
12 mars 2019
12 mars 2019
un avis d'inaptitude temporaire avant d'émettre, le 9 janvier 2013, sur le fondement de l'article R.4624-31 du code du travail, un avis d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise en adoptant la procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035ff34749c6c648a37ba85
15 janvier 2016
15 janvier 2016
publiquement le 15 Janvier 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5e
23 février 2016
23 février 2016
La salariée est en conséquence fondée à réclamer des dommages-intérêts pour non-respect des formalités inhérentes à la procédure d'urgence visée à l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c9b
2 avril 2024
2 avril 2024
Et elle ne justifie pas avoir précédemment établi une procédure déterminée pour répondre aux cas d'urgence.
Source officielleChambre 1-6
5fd90eda99729ea8790e6db7
25 juin 2020
25 juin 2020
permettait pas d'évaluer le degré de gravité d'un traumatisme crânien sans lésion organique identifiable et encore moins le degré relatif des séquelles éventuelles, en précisant que cet examen en procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
2 avril 2026
La procédure des articles L.511-1 à L.511-9 s'inscrit dans une procédure d'urgence visant à protéger la santé et la sécurité des occupants, alors qu'il n'y a en l'espèce aucune urgence depuis le jour de
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi par arrêt du 28 avril 2006 de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de PAU en vertu de l'article 213 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a4
16 juin 2016
16 juin 2016
de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
20 octobre 2022
résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Par ordonnance en date du 8 juillet 2014 du magistrat de la mise en état, la procédure 14/13056 a été jointe à la procédure 14/12864.
Source officiellePage 21 sur 1614