Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 25 avril 2019.

aux sommes reçues de l'héritage de sa mère aurait une importance marginale par rapport aux enjeux financiers du dossier alors que l'endettement était évalué à une somme de 1600 euros dans le cadre du projet

payer valant saisie immobilière en vertu de divers rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus exécutoires par le directeur départemental des finances publiques sur délégation du Préfet

demande tendant à voir déclarer nulle la licitation de l'immeuble indivis, - débouté Mme [E] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la licitation de 1'immeuble indivis, - ordonné l'homologation du projet

Par ailleurs, si la société Flexol Brusle fait valoir qu’une éleveuse et une association d’éco-pâturage ont manifesté leur intérêt pour le projet et qu’une convention est en cours de discussion, elle ne

naturellement s'acquitter de toutes les charges habituelles de la vie quotidienne, tout comme l'intimé ; Attendu qu'elle a saisi la Commission de surendettement de ses dettes, qui a élaboré un projet

Elle relève enfin que la meilleure preuve de la différence de modèle économique réside dans le projet de nouvelle convention collective de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions qui prévoit notamment

surendettement, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement visant au remboursement par les époux [D] de leurs dettes envers différents créanciers après l'échec du projet

[C] du 3 avril 2017 avec projet de contrat à durée déterminée pour avis ; courriel de Madame [O] [C] du 10 août 2017 avec projet de rupture conventionnelle pour avis, courriels en réponse de Madame [O

HOARAU-GIRARD qui obtenait au terme de plusieurs courriers échangés avec l'avocat de la partie adverse que l'indemnité d'éviction soit finalement portée à 420   000 euros, et rédigeait en ce sens un projet

Aux termes de l'article R. 431-23-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés font l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un

S'il n'est pas établi que, lors de ce troisième entretien du 8 juillet 2011, a été remis au salarié un projet de rupture conventionnelle ou/ et un projet de contrat de prestation de services, il a été

commencement d'exécution, et si, saisie par les époux [P] d'une demande de traitement de leur situation, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor a élaboré le 25 août 2016 un projet

de 106 805.14 euros en avril 2022 ; le marché immobilier a sensiblement augmenté, de sorte que la valeur nette des droits de Mme [Q] [M] épouse [T] s'élèvent à ce jour à au moins 25 000 euros ; le projet

4 " de cette convention.

visant à traiter sa situation de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud, suivant décision du 30 mars 2011, qui a élaboré un projet

Le 25 août 2017, la société CELINE et Monsieur [H] établissait un projet de rupture conventionnelle, prévoyant une date de rupture au 6 octobre 2017, cependant le salarié ne signait pas ce document.

Devant cette situation que j'assimilais à du chantage, alors que j'avais émis l'hypothèse de procéder à une rupture conventionnelle, je n'ai pas souhaité répondre positivement à vos injonctions menaçantes

Il convient de relever que la salariée n'est pas fondée à se prévaloir de son incompréhension dans le contexte du projet de rupture conventionnelle, qu'elle avait signé avec l'employeur le 26 juin 2018

A l'issue de cet entretien préalable, les parties ont convenu de se rencontrer le 25 novembre 2020 pour échanger sur un projet de rupture conventionnelle des relations contractuelles.