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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69fad82bcdc6046d47c0ce58
2 mai 2026
Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.
Chambre civile 1-7
6a1fb5a1cdc6046d47e86c69
2 juin 2026
administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [W] [X] régulière et ordonné la prolongation de la
Chambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac8
23 janvier 2025
d'éloignement et enfin que les conditions d'une dernière prolongation de la rétention sont réunies.
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2172cdc6046d47e12e8a
6 mai 2026
Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9498b
8 juillet 2020
Sur le bien fondé de la demande de prolongation de la rétention administrative de M. P...
Chambre 6 (Etrangers)
69ddd022cdc6046d472aa533
13 avril 2026
[C] [A] interjette appel de l'ordonnance du 12 avril 2026 du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] ordonnant une seconde prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours.
69e85affcdc6046d4719210d
21 avril 2026
Le 17 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69d9e13dcdc6046d47d998fb
10 avril 2026
LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 7 avril 2026, reçue le même jour à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.
69d9e143cdc6046d47d9998b
LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69f2e538cdc6046d470c687e
29 avril 2026
du Préfet d'Ile et Vilaine, motivé par l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public, et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RETENTIONS
645c87aa9925b3d0f8f8f3b2
3 mai 2023
sa décision et d'ordonner une prolongation de la rétention de [U] [G] pour une durée de 30 jours s'agissant d'une seconde prolongation.
69e3178ccdc6046d47a7e46d
17 avril 2026
X se disant [P] [V] interjette appel de l'ordonnance du 16 avril 2026 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours
Chambre des étrangers-JLD
67820931fa7a008e5409f3bc
10 janvier 2025
de 30 jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention.
6a210d71cdc6046d4709909f
3 juin 2026
LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 30 mai 2026, reçue le même jour à 15h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
tendant à la prolongation de la rétention de M.
ETRANGERS
62da3e6a2eb797effb070468
19 juillet 2022
et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours ; Vu la requête du Préfet du Gers du 16 juillet 2022, signée par M.
63be640713ef607c90ab680f
10 janvier 2023
novembre 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours puis par ordonnance du 22 décembre 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours
68806c82bf1211186fbec8c7
22 juillet 2025
utiles et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 mai 2025 à 24 heures.
6809c73d5f55848ebdc19f91
22 avril 2025
d'assignation à résidence, et ordonné la prolongation de la rétention de M.
6272199d228a02057de676d9
2 mai 2022
Il en résulte que pour permettre au juge de contrôler la légalité du placement en rétention, il était indispensable de joindre à la requête en prolongation de la rétention de M.
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