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41 528 résultats pour « prolongation de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [W] [X] régulière et ordonné la prolongation de la

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'éloignement et enfin que les conditions d'une dernière prolongation de la rétention sont réunies.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2172cdc6046d47e12e8a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 1er mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9498b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Sur le bien fondé de la demande de prolongation de la rétention administrative de M. P...

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd022cdc6046d472aa533

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [A] interjette appel de l'ordonnance du 12 avril 2026 du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] ordonnant une seconde prolongation de sa rétention pour une durée de 30 jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 17 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13dcdc6046d47d998fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 7 avril 2026, reçue le même jour à 14h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e143cdc6046d47d9998b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LE PREFET DU BAS-RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f2e538cdc6046d470c687e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du Préfet d'Ile et Vilaine, motivé par l'absence de garanties de représentation et la menace à l'ordre public, et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87aa9925b3d0f8f8f3b2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

sa décision et d'ordonner une prolongation de la rétention de [U] [G] pour une durée de 30 jours s'agissant d'une seconde prolongation.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

X se disant [P] [V] interjette appel de l'ordonnance du 16 avril 2026 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg ordonnant une première prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67820931fa7a008e5409f3bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 30 jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 30 mai 2026, reçue le même jour à 15h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62da3e6a2eb797effb070468

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours ; Vu la requête du Préfet du Gers du 16 juillet 2022, signée par M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab680f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

novembre 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours puis par ordonnance du 22 décembre 2022 a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

utiles et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 mai 2025 à 24 heures.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6809c73d5f55848ebdc19f91

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

d'assignation à résidence, et ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6272199d228a02057de676d9

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il en résulte que pour permettre au juge de contrôler la légalité du placement en rétention, il était indispensable de joindre à la requête en prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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