Par acte du 8 décembre 1998 madame Y... a assigné André X... devant le TGI de CAHORS aux fins de prononcé de la nullité de la vente de son véhicule et obtenir restitution de son prix.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/03/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Gaëlle DUPLANTIER ARRÊT du : 19 MARS 2020 No : 54 - 20 No

d'instance de NICE, auquel il demande, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de prononcer l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, de condamner le vendeur à lui

Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (n° 72, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (no 72, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstan- ces de la cause.

No RG : 08/ 11928 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME SCP BOMMART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ FÉVRIER DEUX MILLE DIX, La cour d'appel

[O] [X] irrecevable en ses demandes, en retenant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, - ordonné en tant que de besoin l'expulsion de M.

du 19 novembre 2020, débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de fin de non-recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 20 janvier 2022, déclarer ses demandes

de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la location d'un local commercial non aménagé et non équipé dans le bâtiment « La Croisette » à Courchevel : 1) la délibération

[F] était le gardien du parpaing qui lui a écrasé la main, ni le rôle causal de la chose inerte. En outre, la présence de M. [E] sur le chantier non déclaré à l'assureur par M. 

[W] qui, comme les intimés précédents, sollicitent la confirmation des ordonnances entreprises par lesquelles le conseil de prud'hommes a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

Ce faisant, JUGER que les demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime à formuler cette demande. LES EN DÉBOUTER.

sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil; Débouter Monsieur X..., demandeur, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes de condamnation au paiement de dommages

indemnitaire au titre des réparations de son véhicule, - débouté Mme [G] [S] née [D] de sa demande indemnitaire au titre de son préjudice de jouissance, - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur l'appel

[G] avait assigné la Banque Populaire de Méditerranée devant le même tribunal aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de prêt pour défaut de qualité à agir de son signataire et de voir dire et

Mme [O] demande l'infirmation de la décision prud'homale qui a statué sur la péremption d'instance alors même que la société avait évoqué une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et

Ils soulignent qu'en réalité l'autorité de chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que lorsqu'il statue au fond et non pas en référé puisqu'à l'heure actuelle rien ne pourrait interdire au juge