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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c840
9 janvier 2014
d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat d'agent commercial. 2/ Atlas résiste à la demande en paiement de l'indemnité de cessation de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
confirmait la qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y
5fca8d687a23107fe4b166dc
9 septembre 2020
B..., le conseil de Mme A... leur a écrit que la convention signée en annexe du contrat de bail devait recevoir la qualification de contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccab
17 octobre 2008
La lecture du contrat de travail permet de constater que nombre des mentions obligatoires imposées par la loi en matière de contrat de travail à temps partiel ne figurent pas à la convention en litige,
6253cc86bd3db21cbdd90632
6 mai 2013
Sur les salaires Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.
6253cc87bd3db21cbdd90639
Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.
6253cc87bd3db21cbdd9063a
6253cc87bd3db21cbdd90651
6253cc87bd3db21cbdd90657
6253cc87bd3db21cbdd9065f
Chambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
Il apparaît tout d'abord et il n'est d'ailleurs plus contesté par l'appelante, que la proratisation de la valeur mensuelle ou annuelle du SMIC ne procède pas en l'occurrence de la qualification des contrats
3e Chambre B
6162e0781120e9a89a34a5dc
17 novembre 2011
verbal de recherches ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 septembre 2011 ; Sur ce ; La SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION et la SA COMASUD s'opposent à titre principal sur la qualification
Chambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
En l'espèce, la demande de l'appelant est une action tendant à qualifier une relation dont la nature est contestée, en contrat de travail. M.
6253c979bd3db21cbdd886f8
29 juin 2006
bien pour lui permettre de rester chez lui dans des conditions de sécurité satisfaisante en bénéficiant d'une assistance nécessaire eu égard à son âge et son état de santé, peu important pour la qualification
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
que le contrôle effectué aurait dû procéder à la vérification de l'existence ou de l'absence de lien de subordination entre Mme Z... et la sarl SPRIMTOUR, constaté qu'en n'effectuant pas ce contrôle et
6253c844bd3db21cbdd84bf2
25 juin 1998
Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre
6253c844bd3db21cbdd84bfe
Chambre Sociale
62be906d55cf2069b36618f9
29 avril 2022
de l'URSSAF A titre subsidiaire, - dire que l'élément intentionnel requis pour la caractérisation de l'infraction n'est pas établi et que les éléments de qualification du contrat de travail (rémunération
1re chambre 1re section
61609a3b54c6ec55cf7100bb
5 mai 2014
COUR Considérant que [I] [F] a été engagée en qualité de psychologue graphologue par le Crédit Lyonnais à compter du 4 janvier 1988 ; Qu'à la suite d'un différend entre les parties sur la qualification
6253c83ebd3db21cbdd84b24
4 mars 1999
de l'opération, ainsi que la logistique du projet", bien que générale, n'exclut pas davantage la qualification de contrat de sous-traitance dès lors que la société ADVANCE demeurait libre, aux termes
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