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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c840

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat d'agent commercial. 2/ Atlas résiste à la demande en paiement de l'indemnité de cessation de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01024_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

confirmait la qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y

5fca8d687a23107fe4b166dc

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B..., le conseil de Mme A... leur a écrit que la convention signée en annexe du contrat de bail devait recevoir la qualification de contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccab

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

La lecture du contrat de travail permet de constater que nombre des mentions obligatoires imposées par la loi en matière de contrat de travail à temps partiel ne figurent pas à la convention en litige,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90632

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur les salaires Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90639

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063a

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90651

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90657

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur les salaires : Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065f

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Sur les salaires Qu'en l'absence de contrat écrit à durée déterminée, la relation de travail s'inscrit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

Il apparaît tout d'abord et il n'est d'ailleurs plus contesté par l'appelante, que la proratisation de la valeur mensuelle ou annuelle du SMIC ne procède pas en l'occurrence de la qualification des contrats

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0781120e9a89a34a5dc

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

verbal de recherches ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 septembre 2011 ; Sur ce ; La SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION et la SA COMASUD s'opposent à titre principal sur la qualification

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef003029105dbedbf23

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En l'espèce, la demande de l'appelant est une action tendant à qualifier une relation dont la nature est contestée, en contrat de travail. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886f8

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

bien pour lui permettre de rester chez lui dans des conditions de sécurité satisfaisante en bénéficiant d'une assistance nécessaire eu égard à son âge et son état de santé, peu important pour la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

que le contrôle effectué aurait dû procéder à la vérification de l'existence ou de l'absence de lien de subordination entre Mme Z... et la sarl SPRIMTOUR, constaté qu'en n'effectuant pas ce contrôle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf2

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfe

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Elle invoque cette qualification de contrat d'entreprise en soulignant que la société ATELIERS DE NISSAN a fabriqué le matériel litigieux sur la base des plans de la société BIO ALTERNATIVE et pour répondre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62be906d55cf2069b36618f9

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'URSSAF A titre subsidiaire, - dire que l'élément intentionnel requis pour la caractérisation de l'infraction n'est pas établi et que les éléments de qualification du contrat de travail (rémunération

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CA

1re chambre 1re section

61609a3b54c6ec55cf7100bb

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

COUR Considérant que [I] [F] a été engagée en qualité de psychologue graphologue par le Crédit Lyonnais à compter du 4 janvier 1988 ; Qu'à la suite d'un différend entre les parties sur la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b24

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

de l'opération, ainsi que la logistique du projet", bien que générale, n'exclut pas davantage la qualification de contrat de sous-traitance dès lors que la société ADVANCE demeurait libre, aux termes

Source officielle

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