un local situé7 [Adresse 5] consenti jusqu'au 31 janvier 2001 dit et jugé en conséquence que Madame [E] [G] a transmis son droit au bail à l'EURL HOBBY que Madame [K] [M] a agréé l'EURL HOBBY en qualité

Elle fait valoir son statut de locataire protégée puisqu'elle est âgée de plus de 65 ans et que les dispositions de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les droits au logement des locataires

rue de la Liberté- 06000 NICE représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Maître Véronique ESTEVE- PARIENTI, avocat au barreau de NICE Maître Claude Y... pris en sa qualité

Suite à un jugement de divorce rendu le 7 février 1990 lui attribuant les droits locatifs sur ledit appartement, Monsieur X... a écrit le 22 juillet 1995 à son bailleur et prétend maintenant que cette

rester dans l'appartement litigieux et de continuer à percevoir les loyers qu'ils percevaient au titre de la location de l'appartement dont ils étaient propriétaires à [Localité 9], alors occupé en qualité

Elle entend indiquer que depuis la signification du jugement, les troubles ont continué et une nouvelle main courante a été déposée par une locataire.

- les intimés lui ont toujours reconnu la qualité de locataire, même postérieurement au sinistre.

APPELANT SARL AIDA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour

Il s'agit d'un état des lieux d'entrée et le demandeur allègue que cette pièce lui est faussement attribuée alors qu'elle concerne le précédent locataire.

L'appelante argue à titre subsidiaire de l'agrément des bailleurs, du fait de l'encaissement des fermages versés par elle, et de la précision contenue dans l'acte notarié de partage quant à sa qualité

bailleresse justifie avoir établi pour chaque année un décompte des charges individuelles de copropriété correspondant au lot en cause et donc justifiant de la somme demandée aux appelantes en leur qualité

Suivant acte du 4 mars 2011, Monsieur [E] a appelé en garantie et en intervention forcée Monsieur [L] [I], en sa qualité de locataire de l'appartement ainsi que la société AXA France IARD en sa qualité

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP fait valoir : -qu'elle n'a pas à vérifier les qualités et les caractéristiques du matériel qu'elle finance, -que le procès-verbal de livraison précise que le locataire

Liliane Y... ne peut être tenue au paiement des loyers échus postérieurement à la prise d'effet du congé, la clause de solidarité et d'invisibilité ne pouvant jouer puisque Madame liliane Y... a perdu la qualité

Par conclusions déposées le 14 août 2012, Mme [R] [L] prise en sa qualité d'héritière de son père M.

seule le SCP BRONDEL et TUDELA était au 6 août 2010 investie d'un mandat ad litem, - de constater qu'à la date du 6 août 2010 le versement de l'indemnité d'éviction ne lui avait pas été notifié en qualité

[X] 'était parfaitement au courant du fait qu'-il- était locataire-gérant', cette allégation n'est corroborée par aucun élément objectif et la présence de M.

[I] n'a jamais notifié au mandataire locatif son départ des lieux et n'a pas délivré congé en ce sens ;  que la solidarité de l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer aux dettes locatives

Ne'anmoins, chacune des demandes des parties forme des demandes sur le fondement du bail du 19 janvier 2016 et la qualité de locataire de M. [X] n'est pas contestée par la société' GC Invest.

informée et que ce défaut d'information correspond à une violation des dispositions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime et ne permet donc pas à Mme [W] de se prévaloir de la qualité