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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6791de6493ef93c421386bcb
22 janvier 2025
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, sans qu'il soit besoin de caractériser
2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb51
3 avril 2025
[O] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'Alès statuant en référé, afin de voir': - Constater : o L'acquisition de la clause résolutoire et prononcer purement et simplement la résiliation
Pôle 5 - Chambre 3
69fd770ecdc6046d47036a4a
7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2005, M.
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, il revendique sa qualité de consommateur et la prescription biennale acquise, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation rendu applicable à la caution consentie
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97b
29 novembre 2011
Suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE en date du 13 août 2009, il a été constaté que le contrat de bail signé entre les parties le 3 juillet 2007 se
Référés
69f19d42cdc6046d47ee2188
27 avril 2026
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026 N° de Minute : 50/26 N° RG 26/00019
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
* * * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La société à responsabilité limitée Compagnie Financière Monceau a acquis, par acte authentique du 15 décembre 2015, un appartement situé au 8ème étage,
Pôle 3 - Chambre 1
6162c1cf34defd4c4b3b4641
23 mai 2012
et partage ont d'ores et déjà été ordonnées dans le cadre du divorce, - constater qu'aucun partage amiable n'est intervenu et qu'il a été dressé procès-verbal de difficultés, - constater qu'il peut
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6d
16 janvier 2025
tendant à voir constater la résolution d'un contrat.
1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c53
15 avril 2025
Saisi par assignation du 21 décembre 2023 des consorts [C], cette même juridiction a, suivant une ordonnance de référé n° RG-23/01095 rendue le 30 avril 2024 : - constaté la prescription de toute action
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
Il fait valoir que de jurisprudence constante, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans
652f7924b053208318995b96
17 octobre 2023
Néanmoins, il existait un aléa devant le tribunal de voir constater l'acquisition de la prescription du fait de l'intervention éventuelle d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat, d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur.
1ère Chambre section B
65a0e7bb5bbe450008b2cc7c
11 janvier 2024
. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
[U] a fait l'acquisition auprès de la société Parc Mobility d'un scooter électrique NEO 80 de marque LYCKE immatriculé GL 723 ED, ainsi que d'un casque et d'un support téléphone au prix de 3 017,20 euros
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.
Chambre 1-2
69f44a8acdc6046d472f1f34
30 avril 2026
référés.
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
Ainsi, il est constant qu'un certificat d'urbanisme ne constitue qu'un document purement informatif n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, de
6a04529fcdc6046d47938099
[B] [A] a fait assigner M.
2 e chambre civile
670a1159f178dc2492b0fa06
10 octobre 2024
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire.
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