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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6791de6493ef93c421386bcb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, sans qu'il soit besoin de caractériser

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c879a9834ffd825fb51

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'Alès statuant en référé, afin de voir': - Constater : o L'acquisition de la clause résolutoire et prononcer purement et simplement la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd770ecdc6046d47036a4a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2005, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, il revendique sa qualité de consommateur et la prescription biennale acquise, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation rendu applicable à la caution consentie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Suivant ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE en date du 13 août 2009, il a été constaté que le contrat de bail signé entre les parties le 3 juillet 2007 se

Source officielle
CA

Référés

69f19d42cdc6046d47ee2188

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026 N° de Minute : 50/26 N° RG 26/00019

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La société à responsabilité limitée Compagnie Financière Monceau a acquis, par acte authentique du 15 décembre 2015, un appartement situé au 8ème étage,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cf34defd4c4b3b4641

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

et partage ont d'ores et déjà été ordonnées dans le cadre du divorce, - constater qu'aucun partage amiable n'est intervenu et qu'il a été dressé procès-verbal de difficultés, - constater qu'il peut

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

tendant à voir constater la résolution d'un contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c53

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Saisi par assignation du 21 décembre 2023 des consorts [C], cette même juridiction a, suivant une ordonnance de référé n° RG-23/01095 rendue le 30 avril 2024 : - constaté la prescription de toute action

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fait valoir que de jurisprudence constante, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7924b053208318995b96

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Néanmoins, il existait un aléa devant le tribunal de voir constater l'acquisition de la prescription du fait de l'intervention éventuelle d'une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat, d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65a0e7bb5bbe450008b2cc7c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed83cdc6046d47889ed8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] a fait l'acquisition auprès de la société Parc Mobility d'un scooter électrique NEO 80 de marque LYCKE immatriculé GL 723 ED, ainsi que d'un casque et d'un support téléphone au prix de 3 017,20 euros

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

référés.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ainsi, il est constant qu'un certificat d'urbanisme ne constitue qu'un document purement informatif n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière, de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [A] a fait assigner M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1159f178dc2492b0fa06

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire.

Source officielle

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