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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8a
1 juillet 2025
Ce préjudice ne correspond pas au montant de la garantie à laquelle il aurait pu prétendre, mais au préjudice lié à une perte de chance, celle d'obtenir personnellement une garantie comparable.
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4f
7 octobre 2008
minimale de rémunération équivalente au S.
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
- n'a jamais été à la disposition permanente de la société SIG - a accepté toutes les missions confiées par la société SIG - que le dépassement de l'horaire annuel minimum contractuellement garanti
7ème Ch Prud'homale
6528dfc6aaebb88318fda853
12 octobre 2023
minimale
6528dfc9aaebb88318fda859
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SA Altran Technologies de sa demande de remboursement des avantages conventionnel perçu au titre de la majoration de 15 % de la rémunération minimale
1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
Sur la garantie de l'assureur Allianz dire et juger que la société Allianz devra garantir et relever indemne la concluante de toutes condamnations, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à
Chambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
La rémunération à la pige est un système de rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures de travail nécessaire pour la réaliser.
CHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b946e
3 juin 2016
Lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur vente, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
Le liquidateur estime que la salariée qui a établi et signé son propre contrat de travail ne mentionnant pas sa classification ne peut faire valoir ce grief, il estime que le salaire minimum garanti fixé
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
Assorti d'un minimum garanti SMIC.
6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b5
4 octobre 2018
brute minimum égale à 80 % de la rémunération brute que vous avez perçue dans notre société entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, soit 10 649 euros.
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab666c
10 janvier 2023
pour Mme [B] puisque cette dernière bénéficiait d'un taux horaire brut bien supérieur au minimum conventionnel, - contrairement à ce que soutient la salariée, il n'y avait pas de catégorie agent de
6253ca1abd3db21cbdd8a0fa
18 décembre 2007
X..., qui n'était pas présent lors de la dénonciation des accords salariaux, n'a jamais subi de modification dans la structure de sa rémunération ni de perte de rémunération, - dire et juger que pour
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
Aux termes de son contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable.
6253c8cdbd3db21cbdd864e2
5 novembre 2002
L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille ne conteste pas sa garantie, excepté en ce qui concerne l'allocation de procédure.
Pôle 6 - Chambre 1
60330e73d005838086bb0444
6 octobre 2017
Il convient de relever également que pour les salariés au coefficient supérieur ou égal à 325, les sociétés ont organisé d'autres mesures individuelles (garantie de revalorisation de la rémunération de
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
En tout état de cause, pour la détermination des charges sociales, un salaire mensuel minimal est garanti au salarié à hauteur de 1 522,94 € Brut ».
1re chambre sociale
668f76cf9b65e642c587858e
10 juillet 2024
Il exerce les fonctions de serveur et, ponctuellement, de superviseur, avec une rémunération brute mensuelle de 6,70% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé, hors service (minimum garanti
Pôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
conventionnelle garantie.
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
Il ajoute que les garanties étaient appliquées.
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