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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce préjudice ne correspond pas au montant de la garantie à laquelle il aurait pu prétendre, mais au préjudice lié à une perte de chance, celle d'obtenir personnellement une garantie comparable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4f

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

minimale de rémunération équivalente au S.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- n'a jamais été à la disposition permanente de la société SIG - a accepté toutes les missions confiées par la société SIG - que le dépassement de l'horaire annuel minimum contractuellement garanti

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc6aaebb88318fda853

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

minimale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SA Altran Technologies de sa demande de remboursement des avantages conventionnel perçu au titre de la majoration de 15 % de la rémunération minimale

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la garantie de l'assureur Allianz dire et juger que la société Allianz devra garantir et relever indemne la concluante de toutes condamnations, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb58ccece1704f57473bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La rémunération à la pige est un système de rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures de travail nécessaire pour la réaliser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035312f253bc35b8a0b946e

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur vente, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum garanti qui lui est applicable, et la rémunération

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le liquidateur estime que la salariée qui a établi et signé son propre contrat de travail ne mentionnant pas sa classification ne peut faire valoir ce grief, il estime que le salaire minimum garanti fixé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Assorti d'un minimum garanti SMIC.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b5

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

brute minimum égale à 80 % de la rémunération brute que vous avez perçue dans notre société entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011, soit 10 649 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab666c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour Mme [B] puisque cette dernière bénéficiait d'un taux horaire brut bien supérieur au minimum conventionnel, - contrairement à ce que soutient la salariée, il n'y avait pas de catégorie agent de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fa

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X..., qui n'était pas présent lors de la dénonciation des accords salariaux, n'a jamais subi de modification dans la structure de sa rémunération ni de perte de rémunération, - dire et juger que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Aux termes de son contrat, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864e2

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille ne conteste pas sa garantie, excepté en ce qui concerne l'allocation de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60330e73d005838086bb0444

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Il convient de relever également que pour les salariés au coefficient supérieur ou égal à 325, les sociétés ont organisé d'autres mesures individuelles (garantie de revalorisation de la rémunération de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608ebbd03a05db9653d8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En tout état de cause, pour la détermination des charges sociales, un salaire mensuel minimal est garanti au salarié à hauteur de 1 522,94 € Brut ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il exerce les fonctions de serveur et, ponctuellement, de superviseur, avec une rémunération brute mensuelle de 6,70% du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé, hors service (minimum garanti

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973390dcdc6046d47661cf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conventionnelle garantie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il ajoute que les garanties étaient appliquées.

Source officielle

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