cette résolution sans notification préalable des conditions essentielles du contrat et sans mise en concurrence préalable contrairement à l'obligation contenue dans la résolution no3 de l'assemblée générale

au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[G] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, avoués et plaidant

[L], lequel ne lui est pas opposable, qui ne répond pas aux prescriptions du plan local d'urbanisme.

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Or le zonage du plan d'occupation des sols constitue une contrainte imposée par la puissance publique aux fonds privés qui ne peut être assimilée à une servitude au sens de l'article 686 du code civil