Toutefois, il aurait obtenu des résultats plus précis s'il s'était fondé sur les encaissements effectivement réalisés par la société.

de gestion et de comptabilité de Mme [R], ayant causé à la société un préjudice qui sera évalué à hauteur d'une somme de 4.000 euros ; Aucune faute ne peut être reprochée à Mme [R] sur les frais

Il résulte de tout ce qui précède que TMVL, qui a commis une faute en n’écartant pas l’offre de la société ADL, n’est pas fondée à solliciter sa mise hors de cause.

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Il résulte par ailleurs de l’instruction et, notamment, des comptes de résultat versés au dossier que le chiffre d’affaires de la pharmacie Aubijoux est resté stable pendant toute la période de réalisation

obligations contractuelles, à hauteur de 400 000 euros et, d’autre part, de la perte de son fonds de commerce, à hauteur de 500 000 euros, et enfin d’un préjudice extrapatrimonial résultant de la faute

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat : A l'appui de celle-ci, le salarié soutient que

une faute de nature à engager sa responsabilité en omettant d'informer les opérateurs économiques des nouvelles exigences des autorités marocaines ; - ces fautes lui ont causé divers préjudices économiques

résultat en ne transmettant pas la PTF à Sun West dans le délai de trois mois ; - en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il retient la faute d'Enedis pour

résultat en ne transmettant pas la PTF à Azimut dans le délai de trois mois ; - en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il retient la faute d'Enedis pour avoir

résultat en ne transmettant pas la PTF à JB Solar dans le délai de trois mois ; - en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il retient la faute d'Enedis pour

Il résulte de l'instruction que la société a déclaré les résultats des exercices clos en 2013 et 2014 le 17 mai 2016, soit plus de trente jours suivant la notification des mises en demeure en date du 10

Il résulte de ce qui précède que si la découverte de la présence généralisée d'amiante avait été antérieure à la passation des marchés de travaux, le surcoût résultant du désamiantage aurait conduit le

Il résulte de l'instruction que la société B a reporté sur la déclaration des résultats de l'exercice clos en 2014, pour la somme de 129 605 euros, les déficits subis pendant les exercices clos en 2011

PRONONCE : Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 12 mai 2022.

de l'employeur, ni l'existence d'un préjudice moral en résultant.

Il résulte du dossier que M.

d'une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal.

[U], CEO de la société, a été reconnu coupable de faux, usage de faux en écriture, escroquerie et tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière et condamné à verser à M.

A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".