pas leur avoir accordé deux rééchelonnements du prêt, qu'ils reconnaissent avoir sollicités.

- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de fin du bail jusqu'au départ du locataire à la somme de 473.000 euros par an HT/HC.

Cette clause, contrairement à ce que soutient la société Leasecom ne met qu'un loyer à la charge du locataire et ne perdure pas tant que l'attestation n'a pas été remise.

de l'incertitude quant à la réalisation partielle ou complète des travaux.

Les parties ayant qualifié d'acompte sur la vente des bungalows et du terrain la somme remise et ayant prévu la jouissance gratuite de ces bungalows à compter de la reconnaissance de dette jusqu'à la vente

Il apparaît ainsi que c'est par erreur que le nom de Monsieur [T] [H] figure en qualité de locataire des lieux à l'en-tête des décomptes des 26 décembre 2023, 15 février et 4 juillet 2024. 9.

ne peut être invoqué que par des locataires.

L'article 1.2 des conditions générales stipule que «le locataire assume la responsabilité pleine et entière de son activité, en qualité de travailleur indépendant.

Ils relèvent que Monsieur X... n'a revendiqué la qualité de locataire qu'une fois que l'arrêt d'appel ordonnant la réitération de la vente a été rendu et notifié.

Sur le fond, elle précise que dans tous les contrats, ces derniers ont la qualité de locataires alors qu'il n'est nullement démontré qu'ils ont loué les véhicules dans le cadre de leurs fonctions salariées

[C] en qualité de "délégué syndical d'UES" ne vaut en aucune manière reconnaissance de ladite UES , en conséquence, * de dire et juger qu'il n'existe aucune UES entre les sociétés SNJH et SPDP ,

Sur la qualité à agir de la SARL HOBBY.

[L] [K] nulle comme étant fictive et frauduleuse, et prononcer la nullité des actes suivants : - la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999, - l'acte du 26 avril 2013 réitérant cette reconnaissance

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 8 septembre 1993, la Société Immobilière de la [Adresse 6], en qualité de propriétaire, et la Société du Magasin de [Localité 3], en sa qualité de preneur principal

De son côté, la SCI Deko ne critique que les dispositions du jugement relatives au montant de la dette locative.

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 février 2026 EXPOSE DU LITIGE Mme [E] a été engagée en qualité d'assistante de gestion locative le 1er octobre 2015 par la société [1], dans le cadre d'un contrat

Suivant acte du même jour, [R] [Y] consentait aux locataires une promesse de vendre le bien, objet du contrat de bail, pour la somme de 184'752 € et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt,

OPH AQUITANIS Office Public de l'Habitat de [Localité 4] MÉTROPOLE, au capital social de 1.976.929 €, pris en la personne de son directeur général, dûment habilité à cet effet et domiciliée en cette qualité

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.