Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour

Par lettre reçue à notre greffe le 1er juillet 2012 Monsieur James X... a formé devant nous un recours contre cette ordonnance en demandant à titre principal l'annulation de cette ordonnance et subsidiairement

d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 janvier 2016, Madame [P] [V] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de l'indu.

devant le tribunal de grande instance d'ARRAS afin d'obtenir l'annulation de la décision rendue par cet organisme le 7 juillet 2004 rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'Allocation d'Aide au retour

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Krücken Organic fait grief au tribunal arbitral de s'être reconnu compétent alors que: - P.

de deux ans, a été notifié à l'intéressé le 20 mai 2022 à 20 h 05, et que cette notification comportait la mention claire des voies et délais de recours.

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2022 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

Par lettre du 4 avril 2022, réceptionnée le 11 avril 2022 par le recteur de l'académie de Paris, le requérant a formé un recours gracieux contre cet arrêté.

, il est constant que cette mention demeure néanmoins à ce jour.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

A relève appel du jugement n° 2309718 du 18 août 2023 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

connaître du recours contre une décision donnant force exécutoire à une décision en matière civile ou commerciale rendue par un état membre de l'union européenne, ce recours devant être exercé dans le

A n'était pas compétent pour signer, au nom de la rectrice, le mémoire en défense enregistré au greffe de la cour le 20 juin 2022. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

contentieux par un recours administratif.

Monsieur [E] [N] a reçu notification le 25 mars 2024 d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant un an.

Il a reconnu les faits pour lesquels il a été condamné et expliqué qu'il les avait commis afin de conclure un contrat de travail.

Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.