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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b1
3 mai 2022
Cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire en date du 11 mais 2015 converti en liquidation judiciaire le 3 juillet 2015.
5e Chambre
6033d3cc118022859f16e034
23 mars 2017
Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société PHINEO SAS.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97364
3 juillet 2024
Le redressement judiciaire de M.
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
de la liquidation judiciaire de son employeur, il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314840
25 avril 2024
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 mai 2021, le plan de redressement de la Sarl DWA a été résolu et la société DWA placée en liquidation judiciaire, la Selarlu [C] étant désignée
18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
B..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.
6031de7ee4d3dab23909a20e
C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.
6031de7fe4d3dab23909a210
6031de80e4d3dab23909a216
6688de7b676b73dd81b97362
6688de7b676b73dd81b97366
6688de7b676b73dd81b97368
1ère Chambre
6684eacfa0de54ff609f7d22
2 juillet 2024
[P] [N], demi-chef de rang, a assigné la société la Ciboulette, son employeur, devant le tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir le placement en redressement ou en liquidation judiciaire de cette
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb8b3669c57e698f5337ec
26 février 2019
ou de liquidation judiciaire'.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ad1fb03057d9a4f43
28 avril 2022
en redressement judiciaire.
Chambre sociale 4-3
677cc31bcf451bb7cd9292ad
6 janvier 2025
Par jugement en date du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.
6031de81e4d3dab23909a21b
D..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.
644b63d9c51457d0f882de8e
25 avril 2023
à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu
CHAMBRE 1 SECTION 1
603750b36b67762ec8a290fa
13 avril 2015
Mais, celle-ci ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2014 puis en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2014, le CGEA a appelé en cause maître [X] en qualité
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