CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire en date du 11 mais 2015 converti en liquidation judiciaire le 3 juillet 2015.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033d3cc118022859f16e034

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société PHINEO SAS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97364

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180c228a02057de67374

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de la liquidation judiciaire de son employeur, il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314840

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 mai 2021, le plan de redressement de la Sarl DWA a été résolu et la société DWA placée en liquidation judiciaire, la Selarlu [C] étant désignée

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

B..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de80e4d3dab23909a216

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97362

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97366

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7b676b73dd81b97368

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacfa0de54ff609f7d22

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [N], demi-chef de rang, a assigné la société la Ciboulette, son employeur, devant le tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir le placement en redressement ou en liquidation judiciaire de cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb8b3669c57e698f5337ec

Appel

26 février 2019

26 février 2019

ou de liquidation judiciaire'.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ad1fb03057d9a4f43

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31bcf451bb7cd9292ad

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement en date du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de81e4d3dab23909a21b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

D..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SA Milonga.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603750b36b67762ec8a290fa

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Mais, celle-ci ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2014 puis en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2014, le CGEA a appelé en cause maître [X] en qualité

Source officielle

Page 21 sur 286

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.