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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa4c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de faire respecter les temps de repos de son salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La salariée qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a9

Appel

5 février 2013

5 février 2013

à 16 h ; qu'en vertu de l'article 19. 8 de la convention collective, il lui appartenait de remettre à son employeur, pour validation un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent, ce qu'il

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fdd682528784f111b05fee2

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

la refuser et son refus n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans un tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

mises en demeure, constituant des sanctions de premier échelon prévues par le règlement intérieur de l'entreprise, successivement pour des faits de manque de professionnalisme et laxisme, refus d'un ordre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4511

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il fait remarquer que l'employeur l'a laissé travailler du 11 au 16 septembre au soir, ce qui est contradictoire avec la notion de faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a34a58162057dac6673

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163abe1379f4722fa1c51c5

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Sa mission consistait à faire du porte à porte pour vendre les produits diffusés par son employeur qui étaient alors des produits de télévision ou d'internet.

Source officielle
CA

21e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f845

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Si la salariée justifie d'une dégradation de son état de santé, elle ne justifie pas d'élément précis qui permettrait de la rattacher à un manquement de l'employeur à ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67737a853827c9026d0f3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

refus de chèque rapidement rectifié par l'employeur).

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a68

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [M] [D] fait valoir que l'inaptitude ayant provoqué son licenciement est due aux agissements fautifs de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle soutient en substance qu'elle était employée comme aide à la personne de Mme Pierre Paule Anna Z... et dispensait également des soins à la personne de son fils adulte handicapé physique et psychique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b39bb0cef7f742792ba

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[I] communique donc des éléments suffisamment précis pour permettre à son employeur d'y répondre.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6698b067e6ed70c67f644947

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[G] d'effectuer son préavis soutenant que les échanges produits montrent qu'il entendait seulement écourter la durée du préavis et que le salarié, ayant refusé, a cessé de paraître sur son lieu de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b4

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Il complète en exposant que l'employeur a fait entrave à sa tentative d'exécution du préavis et qu'il ne saurait à présent lui faire grief de son inexcution qu'il n'aurait en tout état de cause pu effectuer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8ac383a880008fd0978

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[S] ne remet pas en cause le fait qu'il a en effet refusé d'exécuter la tâche que lui a commandée son supérieur hiérarchique mais estime son refus légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Mme X... soutient : - que son inaptitude a eu pour origine le comportement fautif de l'employeur qui lui a fait faire le travail de trois personnes, après le départ de la standardiste et celui de Mme

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4ab077ef77d000880b32a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, des faits de harcèlement moral subis par elle et du manquement par son employeur à son obligation de sécurité à son égard en omettant, suite à ses alertes, de mettre en 'uvre une mesure d'enquête interne

Source officielle

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