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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa4c
19 avril 2024
de faire respecter les temps de repos de son salarié.
Chambre sociale 4-5
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28 mai 2026
La salariée qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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26 octobre 2022
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
17e Chambre
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5 février 2013
à 16 h ; qu'en vertu de l'article 19. 8 de la convention collective, il lui appartenait de remettre à son employeur, pour validation un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent, ce qu'il
9e Chambre C
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14 septembre 2018
la refuser et son refus n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans un tel cas, il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Chambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
mises en demeure, constituant des sanctions de premier échelon prévues par le règlement intérieur de l'entreprise, successivement pour des faits de manque de professionnalisme et laxisme, refus d'un ordre
Chambre Sociale
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11 avril 2024
Il fait remarquer que l'employeur l'a laissé travailler du 11 au 16 septembre au soir, ce qui est contradictoire avec la notion de faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
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4 mai 2022
Au terme de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Pôle 6 - Chambre 5
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10 juin 2010
Sa mission consistait à faire du porte à porte pour vendre les produits diffusés par son employeur qui étaient alors des produits de télévision ou d'internet.
21e chambre
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17 mai 2018
Si la salariée justifie d'une dégradation de son état de santé, elle ne justifie pas d'élément précis qui permettrait de la rattacher à un manquement de l'employeur à ses obligations.
Chambre Sociale-Section 1
63b67737a853827c9026d0f3
4 janvier 2023
refus de chèque rapidement rectifié par l'employeur).
Chambre sociale-2ème sect
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6 octobre 2022
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [M] [D] fait valoir que l'inaptitude ayant provoqué son licenciement est due aux agissements fautifs de l'employeur
Cour d'Appel
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15 septembre 2014
Elle soutient en substance qu'elle était employée comme aide à la personne de Mme Pierre Paule Anna Z... et dispensait également des soins à la personne de son fils adulte handicapé physique et psychique
CHAMBRE SOCIALE B
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4 novembre 2022
[I] communique donc des éléments suffisamment précis pour permettre à son employeur d'y répondre.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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17 juillet 2024
[G] d'effectuer son préavis soutenant que les échanges produits montrent qu'il entendait seulement écourter la durée du préavis et que le salarié, ayant refusé, a cessé de paraître sur son lieu de travail
6253cd31bd3db21cbdd928b4
9 septembre 2015
Il complète en exposant que l'employeur a fait entrave à sa tentative d'exécution du préavis et qu'il ne saurait à présent lui faire grief de son inexcution qu'il n'aurait en tout état de cause pu effectuer
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
[S] ne remet pas en cause le fait qu'il a en effet refusé d'exécuter la tâche que lui a commandée son supérieur hiérarchique mais estime son refus légitime.
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
Mme X... soutient : - que son inaptitude a eu pour origine le comportement fautif de l'employeur qui lui a fait faire le travail de trois personnes, après le départ de la standardiste et celui de Mme
Chambre 4-6
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26 janvier 2024
, des faits de harcèlement moral subis par elle et du manquement par son employeur à son obligation de sécurité à son égard en omettant, suite à ses alertes, de mettre en 'uvre une mesure d'enquête interne
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