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73 638 résultats pour « rejet d'une demande en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande sera donc rejetée.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Celle-ci a été intégralement réglée par Mme [O]. Se plaignant de malfaçons, Mme [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Chaumont aux fins d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] et la société MMA, sur le montant de la condamnation et le rejet des demandes au titre de leur préjudice de jouissance. La SA MMA Iard a conclu le 5 juin 2025. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les autres demandes du locataire Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La société Philae ès qualité demande par ailleurs la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de pénalités de la société Cabs 33 , faisant valoir que les intérêts de retard ne peuvent

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du président du tribunal judiciaire de Paris, - rejeter l'appel de Mme [V] pour ce chef, sur le fond, vu l'appel incident de la [1], - infirmer le jugement du président du tribunal Judiciaire de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a été rejetée selon décision du 20 février 2026, décision communiquée dans le cadre de la présente procédure et justifiant le maintien de la demande de radiation -au jour de l'audience devant le conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa7cdc6046d47b05c4b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [R] devant le tribunal de proximité de Dole aux fins de voir constater la déchéance du terme, ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat, condamner le défendeur au paiement de la somme

Source officielle
CA

Service des Référés

6a0ff382cdc6046d47898c55

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] a cédé à la société [R]'ea les 408 parts sociales qu'il détenait dans cette entreprise, au prix de 180.336 euros, la somme de 100.336 euros devant être réglée en 49 mensualités, les co-gérants de la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il demande, en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de subordonner ce rejet à la constitution par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a fait citer la SCI Mazal Immobilier devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation du sursis à statuer présentée par le CIFD.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après plusieurs demandes, la société Normalu n'obtenant pas les éléments demandés et craignant des actes de concurrence déloyale, a, le 6 février 2024, assigné la société Newmat devant le président du

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa4cdc6046d4756e916

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

termes d'un acte du 4 mars 2011 à la quotité disponible à la valeur de 41.300 euros afin de valoriser, le cas échéant, la nécessité d'une réduction ; - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

relatives aux dépenses de santé, aux frais divers et au préjudice esthétique, - rejeté la demande au titre de l'incidence professionnelle, - rejeté la demande présentée en application de l'article

Source officielle
CA

Service des Référés

6a0ff37fcdc6046d47898b9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 02/03/2026, elle a assigné Mme [J] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de se voir autorisée à consigner sur le compte Caisse de règlement pécuniaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, la demande sera rejetée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d342cdc6046d4789e079

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

C'est dans ce contexte que le 6 mai 2016, la SA Crédit Lyonnais, agissant par son mandataire la SA Crédit Logement, a assigné les époux [A] devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

n°405, de sa demande en paiement de la somme de 8 542,07 euros en règlement du solde de la facture n°387, d'un montant de 15 833,79 euros, et de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc01cdc6046d47e9776f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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