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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [O] ayant vendu le véhicule litigieux dans le cadre de son activité professionnelle de garagiste indépendant, il est donc présumé avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule litigieux et

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365ea1d7564000872e083

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, l'article 34-1 alinéa 2 du contrat d'assurance multirisques Auto 4D stipule ' pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a3a5ae27812390dedd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K], qui a même, par la suite, proposé une indemnisation d'une valeur de 2 000 euros et rapporte également que ces désordres étaient connus du vendeur, le véhicule ayant subi des réparations sur tout le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b270147228318b91421

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[S] a fait attraire la société Thivolle Automobiles et la société Renault devant le tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins d'obtenir une indemnisation au titre des frais de réparation du véhicule et de

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac9f3eafe9fcf075ff7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[K] à lui verser la somme totale de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral lié à la privation de jouissance du véhicule litigieux, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05e

Appel

6 novembre 2006

6 novembre 2006

et elle a été cédée en l'état à la famille C... ; or le contrat prévoyait que l'indemnisation de la remise en état du véhicule endommagé se ferait sur présentation de la facture acquittée des réparations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ae39cffb4f136742ed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il n'est pas démontré par le vendeur, comme il l'allègue, que le véhicule acheté a fait du tout terrain.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88d4781dc057dee7cc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par courrier du 25 août 2017, les acquéreurs ont mis en demeure leur vendeur de prendre en charge les frais de réparations, rappelé avoir acheté le véhicule à 47 427 km.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095b9ce1420008389591

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans le cadre de la garantie, la société 2F Automobiles, vendeur, a pris en charge les frais de remplacement du calculateur et de la batterie.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda56c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] [O] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société d'assurance MACIF (ci-après la société d'assurance) concernant un véhicule BMW X5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac327ef77d000880b3c0

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[S] de ses demandes éventuellement dirigées à l'encontre de la société Renault au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Renault n'ayant pas la qualité de réparateur de véhicule et n'étant

Source officielle
CA

1re Chambre B

60377991bb0f7555522f2f97

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[S] comme le vendeur apparent de la chose et en reprenant son ancien véhicule, la société PACOFI, professionnelle de l'automobile, a mis en confiance l'acquéreur, et l'a déterminé à acheter de véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- les statuts de la Société INFINITE [Localité 1] précisent que celle-ci a notamment pour objet « la vente et la location de tous véhicule.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdcc71a6a83181c8cbb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de ses obligations légales de garantir l'acheteur des vices cachés qui pourraient affecter le véhicule vendu.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [1] SA prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] exerce l'activité de commerce de voitures et de véhicules légers.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fde8dddbceea3635967c014

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Au soutien de son appel, la société Carrosserie d'Albon fait valoir que ce n'est pas elle qui a vendu le véhicule Fiat Scudo Plancher Cabine à Michelle X..., mais la société V-Mag qui a reçu paiement de

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Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a35b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les époux [L] ont vendu un véhicule impropre à sa destination'.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

696a5a00cdc6046d478a115b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] a vendu son véhicule Volkswagen Scirocco à M. [N] le 1er août 2021. Un procès-verbal de contrôle technique daté du 15 juillet 2021 ne mentionnant aucune défaillance a été remis à l'acquéreur. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f004940fdbe4ba0777db

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le véhicule était à nouveau confié à la société [G] AUTOMOBILES.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60375ad6cc62f838777dad1b

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

[R] [I] le véhicule vendu ; - condamné M.

Source officielle

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