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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69fd7d9bcdc6046d47043bac
7 mai 2026
[A] [O] ayant vendu le véhicule litigieux dans le cadre de son activité professionnelle de garagiste indépendant, il est donc présumé avoir eu connaissance des vices affectant le véhicule litigieux et
1ère chambre
65b365ea1d7564000872e083
25 janvier 2024
Or, l'article 34-1 alinéa 2 du contrat d'assurance multirisques Auto 4D stipule ' pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390dedd
10 avril 2025
[K], qui a même, par la suite, proposé une indemnisation d'une valeur de 2 000 euros et rapporte également que ces désordres étaient connus du vendeur, le véhicule ayant subi des réparations sur tout le
2 e chambre civile
65434b270147228318b91421
26 octobre 2023
[S] a fait attraire la société Thivolle Automobiles et la société Renault devant le tribunal judiciaire de Mâcon, aux fins d'obtenir une indemnisation au titre des frais de réparation du véhicule et de
2ème Chambre
62c91ac9f3eafe9fcf075ff7
8 juillet 2022
[K] à lui verser la somme totale de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral lié à la privation de jouissance du véhicule litigieux, à titre infiniment subsidiaire
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05e
6 novembre 2006
et elle a été cédée en l'état à la famille C... ; or le contrat prévoyait que l'indemnisation de la remise en état du véhicule endommagé se ferait sur présentation de la facture acquittée des réparations
Chambre 1-7
631ad8ae39cffb4f136742ed
8 septembre 2022
Il n'est pas démontré par le vendeur, comme il l'allègue, que le véhicule acheté a fait du tout terrain.
1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc0
10 mai 2022
Par courrier du 25 août 2017, les acquéreurs ont mis en demeure leur vendeur de prendre en charge les frais de réparations, rappelé avoir acheté le véhicule à 47 427 km.
Chambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
Dans le cadre de la garantie, la société 2F Automobiles, vendeur, a pris en charge les frais de remplacement du calculateur et de la batterie.
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
[W] [O] a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société d'assurance MACIF (ci-après la société d'assurance) concernant un véhicule BMW X5.
65b4ac327ef77d000880b3c0
22 janvier 2024
[S] de ses demandes éventuellement dirigées à l'encontre de la société Renault au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Renault n'ayant pas la qualité de réparateur de véhicule et n'étant
1re Chambre B
60377991bb0f7555522f2f97
19 mars 2015
[S] comme le vendeur apparent de la chose et en reprenant son ancien véhicule, la société PACOFI, professionnelle de l'automobile, a mis en confiance l'acquéreur, et l'a déterminé à acheter de véhicule
69f19667cdc6046d47ed9a96
28 avril 2026
- les statuts de la Société INFINITE [Localité 1] précisent que celle-ci a notamment pour objet « la vente et la location de tous véhicule.
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbb
2 novembre 2023
de ses obligations légales de garantir l'acheteur des vices cachés qui pourraient affecter le véhicule vendu.
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
La société [1] SA prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] exerce l'activité de commerce de voitures et de véhicules légers.
1ere Chambre
5fde8dddbceea3635967c014
26 juin 2018
Au soutien de son appel, la société Carrosserie d'Albon fait valoir que ce n'est pas elle qui a vendu le véhicule Fiat Scudo Plancher Cabine à Michelle X..., mais la société V-Mag qui a reçu paiement de
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a35b
1 avril 2025
Les époux [L] ont vendu un véhicule impropre à sa destination'.
CHAMBRE 1 SECTION 3
696a5a00cdc6046d478a115b
15 janvier 2026
[D] a vendu son véhicule Volkswagen Scirocco à M. [N] le 1er août 2021. Un procès-verbal de contrôle technique daté du 15 juillet 2021 ne mentionnant aucune défaillance a été remis à l'acquéreur. M.
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
Le véhicule était à nouveau confié à la société [G] AUTOMOBILES.
1ère chambre civile B
60375ad6cc62f838777dad1b
7 avril 2015
[R] [I] le véhicule vendu ; - condamné M.
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