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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65b36abd8c0355000835f616
25 janvier 2024
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois, expirant donc le 15 février 2019.
17e chambre
6035b6d3d14ca21e7139d51e
10 mars 2016
d'essai n'était pas terminée, celle-ci ayant été suspendue par la période d'arrêt de travail ; que par lettre du 22 avril 2008, la période d'essai a été renouvelée à compter du 28 avril 2008 jusqu'au
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c865fa2a1858e05800b61
23 octobre 2024
- Sur l'opposabilité de la période d'essai Même si la société n'a pas interjeté appel de la décision en ce qu'elle a déclaré inopposable au salarié la période d'essai figurant au contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 8
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27 novembre 2018
la période probatoire jusqu'au 30 juin suivant; que Mme Z... a accepté ce renouvellement, sous la réserve expresse que le régime légal de la période d'essai ne s'oppose pas à celui-ci; que par lettre
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a523e
28 avril 2022
S'agissant des essais à l'air, elle rappelle qu'en cas d'échec unique ou répété de l'essai, il est permis de recourir à l'essai à l'eau. Seul le résultat de l'essai à l'eau doit être décisif.
6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09612
21 novembre 2019
et jugé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai de M.
19e chambre
5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1
16 janvier 2019
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 20 août 2013 et datée du 6 août précédent, la société Passion Scooter a indiqué mettre fin à la période d'essai au motif d'un 'essai non
Pôle 6 - Chambre 2
616323103dbed56e5e2c2ed5
18 novembre 2010
d'essai de six mois,'renouvelable une fois dans la limite de douze mois ; Que, le 5 juillet 2006, la société CITYJET LTD a informé Monsieur [N] [B] de la prolongation de sa période d'essai jusqu'au
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec4d
24 janvier 2012
travailler en tant que Attachée Commerciale en CDI avec période d'essai de 1 mois renouvelable 1 mois.
5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
Il ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de 60 jours. Il est expressément convenu que la période d'essai s'entend d'un travail effectif.
6253ca04bd3db21cbdd89d45
12 novembre 2007
Monsieur X... a été affecté au bureau de fabrication, le 9 mars 1981 au bureau de fabrication avec une période d'essai de deux mois.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique
6253cdd6bd3db21cbdd94a96
5 octobre 2020
C..., reconnaissant que la période d'essai ne pouvait être que d'un mois au lieu de deux mois et d'un renouvellement de celle-ci, il n'en demeure pas moins que le contrat de travail du salarié a été rompu
6253cc0abd3db21cbdd8ef2f
26 octobre 2011
En l'espèce il sera rappelé que M A... avait été engagé le 5 mars 2007 et qu'il avait eu une période d'essai de trois mois renouvelée une fois au bout de laquelle il avait été confirmé danss es fonctions
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a4
9 octobre 2025
La durée de la période d'essai à deux mois prévue au contrat est conforme au code du travail mais il ne pouvait prévoir de renouvellement, la faculté n'étant pas ouverte pour le statut ouvrier par la convention
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
d'essai de quinze jours.
5fdc8a0bf923e5ad44667000
15 novembre 2018
Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
[J] a contesté la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, rappelant avoir débuté son travail le 18 octobre 2017 de sorte que sa période d'essai se terminait le 17 janvier 2018.
11e chambre
603316a6f5991a886ff23dce
28 septembre 2017
[T] [Q] s'analyse en une rupture de sa période d'essai, en conséquence, - condamner la société OPTORG à verser à M.
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
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