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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a0bfbcdc6046d4780fe0e
15 janvier 2026
Il est admis que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
En conséquence, par courriel du 18 octobre 2018, les services de la préfecture ont informé l'EEASM que " suite à la décision de ne pas reporter la date de la situation d'urgence impérieuse au-delà du 9
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7bf
9 avril 2025
L'entretien préalable a été reporté au 5 septembre 2019 à la demande du salarié. M. [Z] a sollicité un nouveau report de l'entretien, ce qui a été refusé par la société Servia service. M.
Chambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f114
24 octobre 2024
Mme [G] répond que s'il a été convenu de fixer au 30 mars 2020 la date du rendez-vous de signature pour la vente aux consorts [C]-[P], ce rendez-vous n'a pu avoir lieu en raison du confinement ; que les
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fd
28 novembre 2001
32500) Demeurant 32 allées Aristide Briand 32500 FLEURANCE représentées par Me TANDONNET, avoué assistées de la SELARL JOUET, avocats APPELANTES d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AUCH en date
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c40
31 mars 2016
découlant de la procédure collective sont tous afférents à la mise en oeuvre de la procédure collective elle-même, appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, appel du jugement ayant reporté
Pôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb127
24 juin 2016
communiquée par les consorts [X]- [I] le jour de la clôture ainsi que des conclusions y afférent ou à tout le moins au batonnage des passages desdites conclusions y faisant référence ; subsidiairement au report
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
Par assignation du 30 mars 2021, la SCP BTSG² ès qualités a demandé le report de la date de cessation des paiements au 2 octobre 2018, soit 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la liquidation
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
POMME ROSE n'avait pas reporté la date de l'entretien préalable au licenciement. En ce qui concerne la mise à pied notifiée le 4 juin 2008, M.
6253cb47bd3db21cbdd8d3c3
6 mai 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G.
Chambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fa7
7 juillet 2024
[U] [Z], qui répond aux prescriptions des articles L.743-3 et L.743-21 du CESEDA, est recevable.
Pôle 5 - Chambre 2
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
Par dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2012, la société civile agricole Château Coufran demande en substance à la cour : - de reporter la date de clôture, eu égard aux dernières conclusions
Pôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a81494a
11 octobre 2016
[G] une sommation de comparaître pour la vente à une date qui aurait été celle du 25 juillet 2013.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
' Condamner la SA Audiencia à lui verser la somme de : - 15.242,38 € par mois à compter du 5 mars 2019, date de sortie des effectifs, à la date de la réintégration effective, - 1.524,24 € de congés
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
liquidation judiciaire, la SELURL RIOUX devenant mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin 2016, le tribunal de commerce de TOULON a reporté
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c71e
12 octobre 2017
[P] [V] née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [A] [I] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] de nationalité
Pôle 6 - Chambre 7
603702370c57ad9d1aa105c5
25 juin 2015
Par lettre RAR du 17 septembre 2010, la Sarl PMC a accepté de reporter la date de l'entretien préalable de Monsieur [R] au 28 septembre 2010.
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
E – Sur l'absence de circonstances justifiant le report de la date de clôture de l'offre Il est argué que pour les motifs exposés supra, il n'existe aucune raison pouvant justifier une décision de l'AMF
1ere Chambre Section 1
69d73437cdc6046d479a192f
8 avril 2026
En raison de la pandémie de Covid 19, la date d'expiration de la promesse de vente a été reportée au 31 décembre 2020.
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493e
26 janvier 2023
de l'entretien préalable par courrier du 13 juin 2018 ; qu'elle a reporté la date de l'entretien préalable au 26 juin 2018 et la salariée a reçu ce courrier le 22 juin 2018 ; que selon la jurisprudence
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