Elle soutient que la rupture du contrat pour faute grave est justifiée par l'insuffisante activité professionnelle de Mme [C], ainsi qu'en témoigne le faible nombre de mandats reçus et de ventes conclues

Aux termes du contrat, qui fait la loi des parties, les mandants se sont engagés à signer tout avant-contrat au prix du mandat, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.

outre 99,99% du capital social de la société de droit marocain Beladi qui exerce l'activité de promoteur immobilier au Maroc.

Le 25 octobre 2016 il a fait signifier à cette société par la SCP Philippe Abeille, Cora Georges et [W] [Y], titulaire d'un office d'huissiers de justice à Marseille le certificat de non-paiement valant

X... l'achat de parts sociales dans le cadre d'une évolution de la société en mai 2008, qu'elle a fait savoir à M.

PP YARNS & CO dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée à l'audience du 17 juin 2024 par Me Frédéric COULON, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE : S.A.S.

[H] a commis des fautes graves dans l'exécution de son mandat, notamment en : * commercialisant des produits concurrents à ceux de la société Asiatex pour le compte de sociétés concurrentes en s'abstenant

Il dénonce, de surcroît, une résiliation abusive à l'encontre de la société Saveurs du Midi qui a repris l'activité de la société Ldf en s'attribuant sa clientèle et qui justifie à son bénéfice le versement

Elle a en cette qualité intérêt à agir en justice indépendamment de son mandant, le comité de Groupe, pour solliciter de l'employeur, la société Groupe Flo, communication de documents nécessaires à la

pas d'un mandat de la société Hôtel le Grillon l'autorisant à accepter pour le compte de sa mandante le paiement, en sus du prix de vente, de la commission d'agence ; Que ni le promettant ni le notaire

de vente ou des mandats de négociation'» et qu'il serait «'notamment mandaté pour développer la clientèle de son mandant'».

Le mandat prévoyait notamment que la société Savills devait informer le mandant des actions commerciales réalisées, de la clientèle prospectée, de l'avancement des négociations, lui communiquer les éléments

Aux termes de ce contrat, le mandant confère au mandataire le mandat d'administrer les locaux loués "tant activement que passivement", étant autorisé à accomplir, au nom et pour le compte du mandant, tous

à juste titre la société Fleurieux 1.

Le contrat dispose également : Article 2-1 : indépendance : l'agence commerciale est un mandataire qui exerce une activité commerciale au sein de laquelle est exécuté un mandat de représentation de la

en cette qualité audit siège. 8/10 rue de Lamennais 75008 PARIS N° SIRET : B 4 22 066 613 représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL Société d'exercice libéral RAISON-CARNEL, avocat au barreau

[O] mandat de vendre à titre exclusif, en son nom et pour son compte, des ouvrages qu'elle édite et commercialise.

Les propriétaires mandants de la société STELLEA ont été réglés sur les fonds détenus par la société générale agence d'AUBAGNE avec votre accord. » Par ordonnance en date du 3 juillet 2018, le juge

au barreau de Paris INTIMÉS Société Logitec, société en liquidation judiciaire Maître [E] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Logitec ayant son siège social [Adresse

qualité à agir ou à représenter en justice le-dit assureur, n'ayant pas reçu mandat du BCF à cet effet, que M.