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57 461 résultats pour « représentation par un huissier de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01243_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

fonctions d’huissier de justice, a été nommée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 juin 2019, huissière de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee294ac6088318da1185

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de justice exposés pour la délivrance des deux sommations de payer, pour un montant de 233,16 euros, les frais d'établissement des procès-verbaux de constat d'huissier de justice pour la somme de 2 903,52

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162d33370d46c7f95e826f8

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

de justice aux fins : de se rendre au domicile de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE

67134bf8208351cec658664f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

profession anciennement dénommée huissier de justice et ayant condamné M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032f3dc8068756791b7a324

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[T] et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement, qui leur avait été signifié par acte d'huissier de justice du 5 juillet 2016. M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd97dc46e73e46c556310cf

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par acte d'huissier de justice du 24 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [T] en paiement des charges de copropriété impayées au 1er avril 2017.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3ddc5b777c909930f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

AXIMEA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde24fe37a2b402b102f8c5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

représentée par Me Charles Z... de la X...

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

635b717db201587f74be010a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de justice au titre des trois décisions de justice rendues et à justifier l'affectation en ses comptes, de sorte que la cour d'appel n'en est pas saisie.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a18848a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] à l'adresse, située [Adresse 11] à [Localité 14], qui avait été déclarée, par l'épouse de celui-ci, téléphoniquement, à l'huissier de justice.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] par acte d'huissier en date du 15 janvier 2019 (notification à l'étranger). Par acte d'huissier de justice en date du 7 mars 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616389aba5395b851a399e18

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

2009 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : FB/VR APPELANTE Madame [W] [G] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7]' [Localité 6] représentée

Source officielle
CA

14ème chambre

6163eba9667415156fa41eb5

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

du délai d'un mois après la signification du présent arrêt, l'intégralité des éléments saisis par voie d'huissier de justice et listés dans le procès-verbal de constat du 30 mars 2009 ; Fait défense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d419

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

du délai d'un mois après la signification du présent arrêt, l'intégralité des éléments saisis par voie d'huissier de justice et listés dans le procès-verbal de constat du 30 mars 2009 ; Fait défense

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e1fc25a97f0381f5270

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

tant en fait qu'en droit qui sont vainement critiqués et que la Cour ne peut qu'adopter ; Attendu que deux huissiers de justice de deux études différentes ont obtenu auprès d'un voisin confirmation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdba4681e54c383673583db

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[X]-[U]-[O], Huissiers de Justice, avec pour mission de se rendre aux sièges des sociétés OURAGAN et SAINT THOMAS ; * autorisé l'Huissier de Justice ainsi désigné à identifier tous éléments (notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e271

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

X... et B... à payer à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris la somme de 233 407, 14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2004 pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61636a8722908a2ec611e8a2

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

La SA POIRAY JOAILLIER a fait procéder par huissier de justice (procès-verbal de constat du 28 mai 2007) à l'ouverture de deux enveloppes confiées au coursier de l'entreprise, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85bf7

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 42 rue du Rhône - GENÈVE - Suisse élisant domicile chez Maître Guy LECLERCQ - Centre d'affaires Paris Nord Ampère - 93150 LE BLANC MESNIL représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961c

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Elle a, par ailleurs, déclaré une inscription de faux incident à l'encontre d'actes d'huissier de justice.

Source officielle

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