Elle demande à la cour de constater celle-ci et de requalifier le contrat et son avenant en conséquence.

Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Estimant que son employeur ne respectait pas ses obligations et sollicitant une résiliation judiciaire de ses contrats de travail à durée déterminée préalablement requalifiés en contrat de travail à durée

X... en soutenant que la société Publi OFFSET se trouve, à présent, in bonis, qu'elle dispose d'un droit propre lui permettant de demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Limoges, a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Mme [M] en contrat à durée indéterminée ; - requalifié le contrat de

[M] [G] de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la SA KUHN-HUARD est infondée, ' Débouté M.

Aux termes de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail quand le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

B tendant à la requalification de ses vacations en contrats d'agent non titulaire et condamné la commune des Ulis à verser à M.

d'exécution du contrat de travail au 6 décembre 2008 et déclarer irrecevable la demande de requalification du contrat de travail - Débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Mme [D] a saisi le conseil des prud'hommes de ROANNE le 23 mars 2017 aux fins de voir requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de requalifier la démission

à lui seul la requalification sollicitée, Madame [K] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

Le 6 novembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de requalifier le contrat de mission du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée, de prononcer la nullité du

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2014 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

Le 26 avril 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand d'une contestation du bien-fondé du licenciement et pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel

Attendu que pour rejeter les demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'Appel de Versailles a retenu que les contrats de

la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein selon lui.

L'employeur conteste toute falsification et considère que la salariée a été remplie de ses droits aux termes des bulletins de paie d'août et décembre 2019.

-faire droit à l'exception de prescription et de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la demande de requalification et annulation du contrat de fermage le tribunal

Le conseil de prud'hommes a donc fait une exacte application des règles de droit applicables, et une exacte analyse des faits de la cause, en rejetant la demande de requalification du contrat à durée déterminée

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de demander la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de contester l'opposabilité de la période d'essai ainsi