COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2026 N° 2026 / 235 N° RG 25/11684 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHF7 Syndicat des copropriétaires de la résidence BELLEVUE

Subsidiairement, une assignation à résidence était sollicitée. A l'audience, le conseil de M.

contentieuse antérieure : Mme D A, veuve C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de résident

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

à séjourner en permanence aux Etats-Unis () comme un résident des Etats-Unis au sens du paragraphe 1 que lorsque cette personne physique y séjourne à titre principal ou serait un résident des Etats-Unis

sécurité des autres résidents. 36.

B, et celles de Me Dalle-Crode, représentant la Résidence départementale d'accueil et de soins ; Considérant ce qui suit : 1. M.

de la résidence, remis à chaque résident et à leurs familles lors de l'entrée, précise à l'article 1 que la société assure à chaque résident le respect de sa sécurité, que la société s'engage à assurer

Plusieurs résidents ont été profondément choqués de votre comportement, ainsi que des familles de résidents qui se sont plaintes à la Direction, Un tel comportement, qui dénote un manque total de retenue

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée

Aux termes du contrat de résidence pour résidence sociale signé par les parties, le résident s'engage à n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement

Nä 04/03753 AFFAIRE : SARL RÉSIDENCE FONTAINE en la personne de son représentant légal C/ Sandrine X...

Le 21 décembre 2018, Mme A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande d'annulation / résolution de la vente Le tribunal a retenu la réticence dolosive de M.

pour de mêmes périodes à la volonté du seul résident, dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la résidence et dans la mesure où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées au

habitaient la résidence.

trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence

Aux termes de l’article 10 du même accord : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de