sociétés Productions et Éditions Paul Lederman (ci-après PPL) et Production et Éditions Claude Martinez (ci-après PEM) des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession

Sur la deuxième résolution, relative à la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par la SA CIA, il a été rappelé la position des parties et notamment le fait que le liquidateur

Par acte du 19 octobre 1992, Monsieur Y... a fait délivrer à la sociétaire locataire un commandement de payer la somme de 35.182,70 Francs visant la clause résolutoire.

et concerne, certes des faits antérieurs, mais qu'à la date de la cession, aucun élément ne laissait envisager la saisine prochaine d'une juridiction, concernant le litige Le Mercier, les assignations

, - prononcé la résolution de l'acte de cession des parts intervenu en 2012, - ordonné aux parties de se mettre dans l'état où elles se trouvaient avant ladite cession, - condamné la SARL Marcouf à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur l'annulation de la résolution n°7 La résolution prévoyait la désignation d'un administrateur de l'indivision. M.[R] allègue que M.

* Ils développent que le GFA D... n'est pas partie au projet de cession ou à la cession intéressant la liquidation judiciaire de l'EARL Manoir de Versillé et Monsieur X... ; que par application de l'article

DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : Maître André Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire par continuation de la S. A. R. L.

[J] irrecevable et mal fondé en ses prétentions de l'en débouter, - prononcer la résolution de l'acte de cession intervenu entre les parties, - condamner M.

ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de

Pour cette raison, il a décidé qu'elle ne pouvait demander l'annulation et la résolution de la vente.

C'est au bailleur de rapporter la preuve de l'existence et de la persistance de l'infraction pour que la clause résolutoire soit acquise.

[V] [K] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin d'obtenir la résolution de la vente en raison du vice caché affectant le véhicule et le paiement de dommages et intérêts.

L'acte comportait une clause résolutoire de l'agrément de la cession par le tribunal de commerce dans un délai de trois mois. L'acquéreur était autorisé à se substituer l'Eurl Lamartine.

du procès-verbal des décisions de la collectivité des associés de la SCP du 2 mai 2012, - procéder à la désignation d'un administrateur judiciaire ayant pour mission : * d'exercer les droits d'associé

mars 2003 pour voir dire la vente parfaite et obtenir en réparation de la défaillance des acquéreurs des dommages-intérêts du montant de la cession.

de restitution du prix de ce montant qui vient augmenter le passif de la liquidation judiciaire.

[F] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'obtenir la résolution de la vente et d'être indemnisés du préjudice subi.

ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.