AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4e chambre 2e section
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4 novembre 2020
4 novembre 2020
La cour d'appel a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 dont le dispositif précis n'est pas fourni dans le texte transmis, mais qui statue sur les prétentions des parties en appel.
Résumé IA — à vérifier