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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt a été prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Résumé IA — à vérifier

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CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour d'appel a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 dont le dispositif précis n'est pas fourni dans le texte transmis, mais qui statue sur les prétentions des parties en appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca2d3aa15052358b33c802

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Ils détenaient respectivement 21,8 % et 10,9 % du capital social. La société disposait de deux centres de formation, l'un à Toulouse et l'autre à Paris.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca6cba8d6158577da9912f

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Cour d'appel a rendu sa décision le 22 octobre 2020 par mise à disposition au greffe. Le contenu de la solution n'est pas fourni dans le texte disponible, qui s'arrête à l'énoncé du litige.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

totale de plus de 13 hectares, - le but de structuration d'une exploitation existante n'est pas rempli puisque la propriété n'est pas morcelée, - le but d'installer de jeunes agriculteurs n'est pas respecté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

aux obligations de prévention imposées à la société ISS Logistique et Production et la SNCF lui ont causé un préjudice dans la mesure où il a été particulièrement actif afin que ces règles soient respectées

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt tranche les différends entre les parties appelantes et les sociétés intimées selon les règles applicables aux rapports entre associés et à la gouvernance des sociétés impliquées.

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

M.et Mme [X] ont rempli à cet effet le 19 décembre 2011 des formulaires de demande de rachat de leurs contrats d'assurance-vie respectifs. La société JP Chase Morgan a exposé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f80fbb58046b83ac88d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

L'arrêt du 6 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris tranche les droits des parties concernant les créances de redevances non payées à partir de septembre 2013 et la validité des prétentions respectives

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda073de4efe649af4dbbd6

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

[L] [P] respectivement par actes 31 mars et 8 octobre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Par courriers respectivement datés des 08 mars et 16 avril 2012, la ville de [Localité 9] et le département de [Localité 9] lui ont répondu ne pas les détenir, la préfecture de Police de [Localité 9] ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Son caractère non flagrant est confirmé par le fait que l'huissier de justice ne l'a pas relevée, de sorte que l'obligation de résultat a été respectée.

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Cependant, se fondant sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 novembre 2009, le 15 février 2007 et le 3 mai 2001 (dont les références respectives sont : 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c0e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'arrêt statue sur les responsabilités de chacune des parties et détermine les condamnations au paiement de dommages et intérêts. La décision confirme, infirme ou modifie partiellement le jugement de

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a rendu son arrêt le 10 décembre 2020 statuant sur les prétentions respectives des parties en matière de droit du travail et de responsabilité des différentes entités impliquées

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CA

1re chambre sociale

5fd8750050c5fea27c269ea0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

C... et Mme K... n'ont pas accompli toutes les démarches nécessaires pour obtenir un financement, qu'ils n'ont respecté aucune obligation contractuelle du compromis, que la condition suspensive est défaillie

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7ff05ad83e6f5d80d47a

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020, statuant sur les prétentions des parties appelantes contre la société intimée, sans que le dispositif exact ne soit détaillé dans

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CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du délai de 96 heures, que la procédure est irrégulière compte tenu du défaut de l'assistance d'un avocat et que les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA n'ont pas été respectées en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

avoir rompu « brutalement » les relations commerciales qu'elle entretenait avec la société Primocable, cette relation étant à durée indéterminée, elle pouvait y mettre fin à tout moment moyennant le respect

Source officielle